Étiquetage volontaire et publicité visant les aliments issus ou non du génie génétique

1. La présente norme régit l’étiquetage volontaire et la publicité visant les aliments dans le but d’établir si ces derniers sont issus ou non du génie génétique ou s’ils contiennent ou non des ingrédients issus du génie génétique, indépendamment du fait que les aliments ou ingrédients contiennent ou non de l’ADN ou de la protéine.

1. La présente norme définit les termes et énonce les critères d’utilisation, d’évaluation et de vérification des allégations.

1. La présente norme s’applique aux aliments vendus aux consommateurs au Canada, sans distinction entre les produits intérieurs et les produits importés.

1. La présente norme s’applique à l’étiquetage et à la publicité visant les aliments qui sont vendus préemballés ou en vrac, ainsi qu’aux aliments préparés sur le lieu de vente.

1. Selon la présente norme, les auxiliaires de fabrication, les enzymes dans une concentration inférieure à 0.01% en poids dans les aliments mis en vente (voir l’exception à l’al. 6.2.7a.), les produits biologiques vétérinaires et les aliments du bétail ainsi que les substrats servant à la culture de micro-organismes (lorsque le substrat lui-même n’est pas présent dans le produit alimentaire fini) n’entrent pas en ligne de compte lorsqu’il s’agit de déterminer si un aliment ou un ingrédient est issu ou non du génie génétique.

La présente norme ne vise pas à annuler, à remplacer ni à modifier les dispositions légale existantes en matière d’information, d’allégation ou d’étiquetage, ni toute autre disposition juridique applicable.