Emballages pour matières infectieuses de catégorie A et de catégorie B (classe 6, division 6.2) et déchet d’hôpital, (bio) médical ou médical réglementé

Note: The title and scope for this NOI was updated by the responsible SDO on March 30 ,2021.

1.1 Organisation et contenu

La présente Norme nationale du Canada énonce les exigences relatives à la conception et à la fabrication, au marquage, aux essais et à l’utilisation de contenants pour le transport de matières infectieuses de catégorie A et de catégorie B (classe 6, division 6.2), de déchet médical solide de catégorie A et de déchet d’hôpital, (bio) médical ou médical réglementé.

La présente norme est constituée de trois parties et d’une annexe.

La partie I renferme les exigences relatives à la conception, aux essais, à la fabrication et au marquage des emballages de type P620 et de type P650.

La partie II comprend les exigences relatives à la sélection et à l’utilisation des contenants (c. à d. emballages) pour les matières infectieuses de catégorie A et de catégorie B.

La partie III présente les exigences relatives à la sélection et à l’utilisation de contenants normalisés et non normalisés pour le transport de déchet d’hôpital, (bio) médical ou médical réglementé.

L’annexe A contient les exigences minimales relatives à la production du rapport sur le modèle des emballages.

1.2 Application

La présente norme s’applique aux contenants normalisés et non normalisés définis par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

1.3 Exigences minimales

La présente norme énonce certaines exigences minimales en matière de conception, de fabrication, de sélection, d’utilisation et de mise à l’essai des contenants. Il est essentiel d’exercer un jugement technique compétent, de concert avec la présente norme.

Il incombe au fabricant de l’emballage de s’assurer que celui-ci pourra être utilisé en toute sécurité pour sa fonction prévue compte tenu de ces contraintes.

1.4 Prévalence de la Loi et du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Loi sur le TMD) et le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Règlement sur le TMD) pourraient prescrire d’autres exigences visant la conception, la fabrication, la sélection, l’utilisation et la mise à l’essai des contenants. En cas d’incompatibilité entre les exigences de la présente norme et celles de la Loi sur le TMD ou du Règlement sur le TMD, les dispositions de la Loi ou du Règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente norme.

Il convient de prendre note que la présente norme, en elle-même, n’a pas force de loi sauf si elle est officiellement adoptée par une autorité chargée de la réglementation. On recommande de lire la norme conjointement avec le Règlement sur le TMD.

1.5 Sécurité

La mise à l’essai et l’évaluation d’un produit en regard de la présente norme peuvent nécessiter l’emploi de matériaux ou d’équipement susceptibles d’être dangereux. Le présent document n’entend pas traiter de tous les aspects liés à la sécurité de son utilisation. Il appartient à l’usager de la norme de se renseigner auprès des autorités compétentes et d’adopter des pratiques de santé et de sécurité conformes aux règlements applicables avant de l’utiliser.

1.6 Unités

Les valeurs et les dimensions dans la présente norme sont exprimées en unités SI.

1.7 Classification

Les marchandises dangereuses doivent être classées conformément à la partie 2 du Règlement sur le TMD et sont désignées par un numéro UN, un nom d’expédition, une description, une classe, une division et un groupe d’emballage/catégorie, le cas échéant.