Inspection visuelle pour la prévente ou le préachat d’un bâtiment résidentiel usagé

Numéro de référence:
BNQ 3009-500
Catégorie de norme:
Norme consensuelle d'OEN
Type d’activité d’élaboration de normes:
Nouvelle version
Code ICS:
91.040.30
Statut:
En cours d'élaboration - Double emploi réglé
Date de début de la période de commentaires OEN:
Date de fin de la période de commentaires des OEN:
Affiché le:

Porté:

La présente norme spécifie les exigences minimales pratiques relatives à l’inspection visuelle des bâtiments résidentiels usagés en vue de la prévente ou du préachat. La norme s’applique aux maisons unifamiliales, aux jumelés, ainsi qu’aux parties privatives d’un condominium ou d’un immeuble à logements multiples d’une hauteur ne dépassant pas trois étages.

Raison d’être du projet

Cette norme s’inscrit dans le cadre du projet de loi 16 portant notamment sur l’encadrement des inspections de bâtiments et de copropriétés divises. Les normes existantes dans le domaine sont considérées comme étant trop difficiles d’application et elles ne répondent pas à la réalité du Québec. De plus, en raison des formulations utilisées, l’application des normes existantes pourrait faire augmenter les risques de poursuite contre les inspecteurs, et, conséquemment, faire augmenter le cout de leur assurance responsabilité. La norme vise donc à combler ces lacunes.

Details of Resolution:

Ayant terminé la procédure d’examen enclenchée par son mécanisme de résolution de double emploi, le Conseil canadien des normes normes autorise la continuation de l’élaboration de la norme BNQ 3009-500.

Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.

Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.