Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC (EN 301 549:2021, IDT)
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Remarque : Le titre et le numéro de référence de cet avis d'intention (publié à l'origine le 1er mars 2022) ont été mis à jour par l'organisme de normalisation responsable le 20 février 2024.
Le comité technique sur les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services liés aux technologies de l’information et de la communication s’efforcera d’adopter une norme existante dans son intégralité, soit la Norme européenne harmonisée EN 301 549 : Exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services liés aux TIC [technologies de l’information et de la communication]. La Norme européenne harmonisée a reçu l’adhésion de plus de 75 pays à différents niveaux de compétence. Divers ministères fédéraux canadiens ont réalisé une analyse économique de la mise en œuvre de la norme harmonisée et se sont montrés majoritairement favorables à son adoption. Les personnes en situation de handicap et les intervenants ont été consultés, et différents projets pilotes concernant notamment les tests de conformité et l’aide à la traduction ont été mis en œuvre pour s’assurer que la norme convient au marché canadien. L’adoption de cette norme fera considérablement progresser l’approvisionnement accessible au Canada.
Plus précisément, le champ d’application de la norme EN 301 549 est le suivant :
« [Ce document] définit les exigences d’accessibilité fonctionnelle applicables aux produits et services TIC et fournit une description des modes opératoires d’essai et de la méthodologie d’évaluation pour chaque exigence d’accessibilité sous une forme adaptée à une utilisation dans le cadre des marchés publics en Europe. [Ce document] pourrait être utile à d’autres fins, comme la passation de marchés dans les secteurs public et privé. »
Raison d’être du projet
L'élaboration de cette norme contribuera au mandat de Normes d'accessibilité Canada qui a pour but d'élaborer et de réviser les normes d'accessibilité. L'élaboration d'une norme sur les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services liés aux technologies de l’information et de la communication démontrera comment les organisations du secteur privé sous réglementation fédérale, le gouvernement du Canada et les organismes fédéraux peuvent :
- prévenir;
- identifier;
- éliminer les obstacles à l'accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap.
Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.
Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.