CAN/ASC-7.1.9: Parcours de voyage accessible : Environnement bâti, conception et construction pour les gares ferroviaires
Porté:
La présente norme abordera la conception et la construction des éléments et fonctionnalités accessibles des gares ferroviaires au moyen d’exigences techniques spécifiques aux aspects de l’environnement bâti de ces installations. Les exigences seront organisées selon une structure axée sur l’usager et le parcours, afin de faciliter leur application à l’ensemble des aspects de l’environnement bâti des gares ferroviaires. La présente norme ne vise pas à traiter des éléments accessibles du matériel roulant.
Cette norme spécifique à l’occupation fournira une approche systémique basée sur le parcours pour offrir aux passagers un environnement bâti accessible cohérent et prévisible.
La norme comprendra des lignes directrices sur l’utilisation prévue des exigences techniques afin d’aider les autorités compétentes à élaborer les règlements sur le parcours accessible rendant les exigences techniques applicables.
Raison d’être du projet
La Loi canadienne sur l'accessibilité a pour objectif de créer un Canada sans obstacles d'ici 2040. Pour informer l'élaboration de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA), entre juin 2016 et février 2017, le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations auprès des Canadiens. Ces consultations comprenaient la participation et les commentaires des parties intéressées, dont 6 000 Canadiens et 90 organisations, et ont permis de cerner les obstacles à l'accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap dans sept domaines clés. À la suite des consultations, la LCA a été créée et est entrée en vigueur en juin 2019 et comprend ces sept domaines prioritaires pour éliminer les obstacles identifiés lors des consultations. Normes d'accessibilité Canada a été créée en vertu de la LCA et a pour mandat de contribuer à la réalisation d'un Canada sans obstacles par :
- l'élaboration de normes pour prévenir, identifier et éliminer ces obstacles à l'accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap dans les sept domaines prioritaires de la LCA; et
la recommandation de ces normes au ministre pour adoption comme règlements.
Le besoin stratégique de cette norme s'harmonise avec le domaine prioritaire de l’environnement bâti défini dans la LCA et vise à éliminer les obstacles dans les installations de transport en commun. Ce besoin stratégique a également été confirmé par le conseil d'administration nommé par le gouverneur en conseil, qui est principalement composé de personnes en situation de handicap et qui a approuvé l'élaboration de cette norme.
En plus de ces besoins définis, les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées selon le principe « rien sans nous ». Cela signifie que les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées à partir de recherches menées par des personnes en situation de handicap ou ayant une expérience vécue, de la participation de personnes en situation de handicap à nos comités techniques, et qu’elles produisent des exigences fondées sur l’équité qui tiennent compte des besoins et des points de vue des personnes en situation de handicap. Cela signifie aussi que le processus d’examen public de cette norme sera accessible, ce qui permettra à un plus grand nombre de personnes en situation de handicap de prendre part au processus d’élaboration des normes.
Il existe des zones communes où les personnes en situation de handicap peuvent faire face à des obstacles liés aux déplacements et à l'environnement bâti. Ces zones comprennent :
- Incohérence dans l'application des exigences en matière d'accessibilité en fonction des composantes du réseau de transport en commun.
- Incohérence dans l'application des exigences en matière d'accessibilité aux installations de transport en commun au Canada.
- Évacuation à l'intérieur et hors des installations de transport en commun.
Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.
Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.