CAN/ASC-7.1.1: Parcours de voyage accessible : Environnement bâti, conception et construction pour les installations de transports en commun
Porté:
La présente norme abordera la conception et la construction des éléments et caractéristiques accessibles des installations et des systèmes de transport en commun au moyen d’exigences techniques communes aux aspects de l’environnement bâti de ces installations/systèmes. Les exigences seront organisées selon une structure axée sur l’usager et le parcours pour faciliter leur application à l’ensemble des composantes du système de transport, y compris les structures fixes de départ et d’arrivée, et tout élément fixe situé entre ces deux points et destiné à l’usage des passagers. La présente norme ne vise pas à aborder les éléments accessibles des véhicules et des équipements de transport.
Les installations/systèmes abordés par cette norme comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants :
- Systèmes fixes de transport en commun
- Systèmes de trains transportant les passagers
- Systèmes de voyage par voie aérienne
- Systèmes de voyage en autobus
- Systèmes de voyage en traversier
- Systèmes de voyage en bateau de croisière
Grâce à la vaste portée des systèmes, cette norme générale se veut plus facilement applicable aux structures et systèmes multimodaux. L’approche basée sur les systèmes de parcours offrira aux passagers des environnements bâtis accessibles cohérents et prévisibles.
La norme comprendra des lignes directrices sur l’utilisation prévue des exigences techniques pour faciliter l’élaboration de règlements sur le parcours accessible qui permet l’application des exigences techniques.
Raison d’être du projet
La Loi canadienne sur l'accessibilité a pour objectif de créer un Canada sans obstacles d'ici 2040. Pour informer l'élaboration de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA), entre juin 2016 et février 2017, le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations auprès des Canadiens. Ces consultations comprenaient la participation et les commentaires des parties intéressées, dont 6 000 Canadiens et 90 organisations, et ont permis de cerner les obstacles à l'accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap dans sept domaines clés. À la suite des consultations, la LCA a été créée et est entrée en vigueur en juin 2019 et comprend ces sept domaines prioritaires pour éliminer les obstacles identifiés lors des consultations. Normes d'accessibilité Canada a été créée en vertu de la LCA et a pour mandat de contribuer à la réalisation d'un Canada sans obstacles par :
- l'élaboration de normes pour prévenir, identifier et éliminer ces obstacles à l'accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap dans les sept domaines prioritaires de la LCA; et
la recommandation de ces normes au ministre pour adoption comme règlements.
Le besoin stratégique de cette norme s'harmonise avec le domaine prioritaire de l’environnement bâti défini dans la LCA et vise à éliminer les obstacles à l'accessibilité dans les installations de transport en commun. Ce besoin stratégique a également été confirmé par le conseil d'administration nommé par le gouverneur en conseil, qui est principalement composé de personnes en situation de handicap et qui a approuvé l'élaboration de cette norme.
En plus de ces besoins définis, les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées selon le principe « rien sans nous ». Cela signifie que les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées à partir de recherches menées par des personnes en situation de handicap ou ayant une expérience vécue, de la participation de personnes en situation de handicap à nos comités techniques, et qu’elles produisent des exigences fondées sur l’équité qui tiennent compte des besoins et des points de vue des personnes en situation de handicap. Cela signifie aussi que le processus d’examen public de cette norme sera accessible, ce qui permettra à un plus grand nombre de personnes en situation de handicap de prendre part au processus d’élaboration des normes.
Il existe des zones communes où les personnes en situation de handicap peuvent faire face à des obstacles liés aux déplacements et à l'environnement bâti. Ces zones comprennent :
- Incohérence dans l'application des exigences en matière d'accessibilité en fonction des composantes du réseau de transport en commun.
- Incohérence dans l'application des exigences en matière d'accessibilité aux installations de transport en commun au Canada.
- Évacuation à l'intérieur et à partir des installations de transport en commun.
Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.
Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.