CAN/ASC-5.4: Justice accessible : Cours et tribunaux fédéraux
Porté:
L’objectif de la norme CAN-ASC-5.4 est d’élaborer une norme qui va au-delà des spécifications techniques minimales obligatoires et qui produit des exigences techniques fondées sur l’équité.
Il existe des zones communes où les personnes en situation de handicap peuvent se heurter à des obstacles à l’accessibilité. Ces zones comprennent, sans s’y limiter :
- l’environnement bâti, y compris le stationnement, les portes et les entrées, les voies intérieures, les aires d’attente, les toilettes, les salles d’audience, les barres des témoins, les tribunes de parole et les sièges;
- les technologies de l’information et des communications (TIC), y compris les documents et formulaires électroniques, les sites Web, et les technologies pour les audiences des cours et des tribunaux (p. ex., la technologie pour les audiences à distance);
- la communication autre que les TIC, y compris les documents et formulaires physiques, et la communication verbale;
la conception et la prestation de programmes et de services, y compris de l’information sur les processus des cours et tribunaux, les formats d’audience et les frais de dépôt.
Pour supprimer ces obstacles, la norme établira des exigences techniques visant à appuyer l’accessibilité des cours et tribunaux fédéraux. Ces exigences techniques comprendront, sans s’y limiter, les domaines suivants :
- Stationnement
- Espace intérieur des installations des cours et tribunaux fédéraux
- Communications verbales et écrites
- Interprétation linguistique
- Technologies de l’information et des communications
- Formats d’audience
- Mesures d’adaptation procédurales
- Exonération des droits de dépôt
- Durée de processus réduite
Formation de sensibilisation à l’accessibilité pour le personnel des cours et tribunaux fédéraux
Cette norme s’harmonisera avec les exigences techniques pertinentes figurant dans d’autres normes de Normes d’accessibilité Canada. Notamment :
- CAN/ASC-1.1:2024 – L’emploi
- CAN-ASC-2.1 – Espaces extérieurs
- CAN-ASC-2.2 – Évacuations d’urgence (sorties)
- CAN-ASC-2.3 – Modèle de norme d’accessibilité pour l’environnement bâti – Accessibilité pour les entités sous réglementation fédérale, telles que définies dans la Loi canadienne sur l’accessibilité
- CAN-ASC-B651:23 – Conception accessible pour l’environnement bâti
- CAN-ASC-2.4 – Orientation et signalisation
- CAN-ASC-2.5/ICC A118 – L’acoustique dans l’environnement bâti
- CAN-ASC-2.6 – Environnement bâti existant – Accessibilité pour les entités sous réglementation fédérale, telles que définies dans la Loi canadienne sur l’accessibilité
- CAN-ASC-2.7 – Les bâtiments et les sites patrimoniaux
- CAN-ASC-3.1 – Langage simple
- CAN-ASC-4.1 – Approvisionnement accessible
- CAN-ASC-5.2.1 – Partie 1 : Conception et prestation de programmes et de services accessibles : Prestation de services accessibles
- CAN-ASC-6.2 – Systèmes d’intelligence artificielle accessibles et équitables
Raison d’être du projet
La Loi canadienne sur l'accessibilité a pour objectif de créer un Canada sans obstacles d'ici 2040. Pour informer l'élaboration de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA), entre juin 2016 et février 2017, le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations auprès des Canadiens. Ces consultations comprenaient la participation et les commentaires des parties intéressées, dont 6 000 Canadiens et 90 organisations, et ont permis de cerner les obstacles à l'accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap dans sept domaines clés. À la suite des consultations, la LCA a été créée et est entrée en vigueur en juin 2019 et comprend ces sept domaines prioritaires pour éliminer les obstacles identifiés lors des consultations. Normes d'accessibilité Canada a été créée en vertu de la LCA et a pour mandat de contribuer à la réalisation d'un Canada sans obstacles par :
- l'élaboration de normes pour prévenir, identifier et éliminer ces obstacles à l'accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap dans les sept domaines prioritaires de la LCA; et
la recommandation de ces normes au ministre pour adoption comme règlements.
Le besoin stratégique de cette norme s'harmonise avec le domaine prioritaire de la conception et prestation de programmes et de services défini dans la LCA et vise à éliminer les obstacles à l'accessibilité dans les cours et tribunaux fédéraux. Ce besoin stratégique a également été confirmé par le conseil d'administration nommé par le gouverneur en conseil, qui est principalement composé de personnes en situation de handicap et qui a approuvé l'élaboration de cette norme.
En plus de ces besoins définis, les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées selon le principe « rien sans nous ». Cela signifie que les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées à partir de recherches menées par des personnes en situation de handicap ou ayant une expérience vécue, de la participation de personnes en situation de handicap à nos comités techniques, et qu’elles produisent des exigences fondées sur l’équité qui tiennent compte des besoins et des points de vue des personnes en situation de handicap. Cela signifie aussi que le processus d’examen public de cette norme sera accessible, ce qui permettra à un plus grand nombre de personnes en situation de handicap de prendre part au processus d’élaboration des normes.
Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.
Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.