CAN/ASC-2.10: Petites maisons prêtes à l’accessibilité
Porté:
L’objectif de la norme CAN-ASC-2.10 est d’élaborer une norme qui va au-delà des spécifications techniques minimales obligatoires et qui produit des exigences techniques fondées sur l’équité.
Il existe des zones communes dans les petites maisons où les personnes en situation de handicap peuvent se heurter à des obstacles à l’accessibilité. Ces zones comprennent, sans s’y limiter :
- Entrées
- Voies de circulation intérieures et extérieures de la maison
- Salles de bain
- Espaces de rangement
- Espaces mécaniques et électriques
- Cuisines
- Chambres à coucher
- Pièces polyvalentes
- Buanderies
- Salles de service
- Escaliers
Issues de secours (sortie)
Pour surmonter ces obstacles, cette norme devra d’abord définir ce qu’est une petite maison en établissant des limites pour une norme de petites maisons prêtes à l’accessibilité. La norme établira ensuite des exigences techniques pour soutenir la conception et la construction de petites maisons prêtes à l’accessibilité, y compris, mais sans s’y limiter :
- Conception pour l’accessibilité
- Dégagements et zones
- Stationnement et garages
- Intérieur
- Contrôles d’exploitation
- Escaliers
- Voies de circulation verticales intérieures
- Structure
Urgences
Cette norme s’harmonisera avec les exigences techniques pertinentes d’autres normes de Normes d’accessibilité Canada, notamment :
- CAN/ASC-2.8 : Logements prêts à l’accessibilité
- CAN/ASC-2.11 : Maisons modulaires prêtes à l’accessibilité
Raison d’être du projet
La Loi canadienne sur l'accessibilité a pour objectif de créer un Canada sans obstacles d'ici 2040. Pour informer l'élaboration de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA), entre juin 2016 et février 2017, le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations auprès des Canadiens. Ces consultations comprenaient la participation et les commentaires des parties intéressées, dont 6 000 Canadiens et 90 organisations, et ont permis de cerner les obstacles à l'accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap dans sept domaines clés. À la suite des consultations, la LCA a été créée et est entrée en vigueur en juin 2019 et comprend ces sept domaines prioritaires pour éliminer les obstacles identifiés lors des consultations. Normes d'accessibilité Canada a été créée en vertu de la LCA et a pour mandat de contribuer à la réalisation d'un Canada sans obstacles par :
- l'élaboration de normes pour prévenir, identifier et éliminer ces obstacles à l'accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap dans les sept domaines prioritaires de la LCA; et
la recommandation de ces normes au ministre pour adoption comme règlements.
Le besoin stratégique de cette norme s'harmonise avec le domaine prioritaire de la conception et prestation de programmes et de services défini dans la LCA et vise à éliminer les obstacles à l'accessibilité dans le logement. Ce besoin stratégique a également été confirmé par le conseil d'administration nommé par le gouverneur en conseil, qui est principalement composé de personnes en situation de handicap et qui a approuvé l'élaboration de cette norme.
En plus de ces besoins définis, les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées selon le principe « rien sans nous ». Cela signifie que les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées à partir de recherches menées par des personnes en situation de handicap ou ayant une expérience vécue, de la participation de personnes en situation de handicap à nos comités techniques, et qu’elles produisent des exigences fondées sur l’équité qui tiennent compte des besoins et des points de vue des personnes en situation de handicap. Cela signifie aussi que le processus d’examen public de cette norme sera accessible, ce qui permettra à un plus grand nombre de personnes en situation de handicap de prendre part au processus d’élaboration des normes.
Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.
Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.