CAN-ASC-5.2.1 Partie 1: Conception et prestation de programmes et de services accessibles : Prestation de services accessibles
Porté:
Remarque : La période de commentaires pour cet avis d'intention a été prolongée jusqu'au 11 juillet 2024 afin de permettre une discussion collaborative entre les OEN accrédités par le CCN.
L’objectif de la partie 1 de la norme CAN-ASC-5.2 veille à ce que l’équité soit au cœur des exigences techniques de la prestation de services. Cette approche signifie qu’il faut aller au-delà des critères techniques minimum.
Il existe des domaines communs où les personnes en situation de handicap peuvent faire face à des obstacles liés à l’accessibilité dans la prestation de services. Ces domaines comprennent notamment :
- l’absence de politiques d’accessibilité pour guider la prestation de services accessibles
- des communications inaccessibles qui :
- ne fournissent pas les renseignements essentiels sur le ou les services offerts;
- ne sont pas en langage simple ou sont dans un format inaccessible
- n’informent pas les clients lorsqu’il y a une interruption du service; et,
- ne sont pas disponibles dans des médias substituts afin qu’une personne en situation de handicap puisse utiliser, obtenir et tirer parti d’un service de manière équitable
- un environnement bâti inaccessible pour obtenir le ou les services
- l’absence d’accès pour les personnes de soutien
- l’absence d’accès pour les chiens-guides et les chiens d’assistance
- le manque de formation des fournisseurs de services sur la manière d’offrir des services équitables pour tous.
Pour éliminer ces obstacles, cette norme précisera les exigences qui touchent la prestation de services accessibles et équitables, y compris mais sans s’y limiter :
- l’élaboration, la mise en place et le maintien de politiques d’accessibilité qui contribuent à une prestation équitable des services
- des exigences pour des communications accessibles, notamment :
- la communication des renseignements essentiels
- la communication des renseignements en langage simple
- la communication des avis d’interruption de services
- l’offre de médias substituts
- les exigences en matière d’environnement bâti pour donner accès au(x) service(s)
- les exigences en lien avec les personnes de soutien
- les exigences en lien avec les chiens-guides et les chiens d’assistance
- la formation des fournisseurs de services sur la manière d’offrir un service à la clientèle équitable.
Raison d’être du projet
L’organisation Normes d’accessibilité Canada a été créée en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Son mandat est de prévenir, de cibler et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap. Dans le cadre de ce mandat, Normes d’accessibilité Canada élabore des normes fondées sur les besoins des personnes en situation de handicap. Ces besoins ont été déterminés lors de consultations avec des Canadiens en situation de handicap, y compris les membres du conseil d’administration nommés par le gouverneur en conseil, qui sont principalement des personnes en situation de handicap et qui ont approuvé l’élaboration de la présente norme.
Les normes de Normes d’accessibilité du Canada s’appliquent aux entités sous réglementation fédérale, y compris celles sous règlementation fédérale du secteur privé, mentionnées dans la Loi canadienne sur l’accessibilité. Normes d’accessibilité Canada collabore également avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour cerner les besoins supplémentaires des intervenants partout au Canada afin d’accroître l’harmonisation.
En plus de ces besoins définis, les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées selon le principe « rien sans nous ». Cela signifie que les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées à partir de recherches menées par des personnes en situation de handicap ou ayant une expérience vécue, de la participation de personnes en situation de handicap à nos comités techniques, et qu’elles produisent des exigences fondées sur l’équité qui tiennent compte des besoins et des points de vue des personnes en situation de handicap. Cela signifie aussi que le processus d’examen public de cette norme sera accessible, ce qui permettra à un plus grand nombre de personnes en situation de handicap de prendre part au processus d’élaboration des normes.
Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.
Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.