CAN-ASC-5.2 - Conception et prestation accessibles de programmes et de services
Porté:
L’objectif de la norme CAN-ASC-5.2 est d’élaborer une norme qui va au‑delà des spécifications techniques minimales obligatoires et qui produit des exigences techniques fondées sur l’équité.
Il existe des domaines communs où les personnes en situation de handicap peuvent rencontrer des obstacles liés à la norme CAN-ASC-5.2. Ces domaines comprennent, entre autres :
- les politiques (c.-à-d. des politiques inadéquates qui ne favorisent pas l’accessibilité des programmes et des services);
- les attitudes (c.-à-d. des comportements ou des mentalités discriminatoires à l’égard des personnes en situation de handicap);
- la formation (c.-à-d. la formation inadéquate des employés sur la façon de fournir des programmes et des services accessibles);
- les éléments architecturaux ou physiques (c.-à-d. des éléments de bâtiment ou des espaces extérieurs qui ne sont pas accessibles);
- la communication (c.-à-d. les personnes en situation de handicap ne sont pas adéquatement informées de la disponibilité des programmes et des services accessibles).
Raison d’être du projet
L’organisation Normes d’accessibilité Canada a été créée en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Son mandat est de prévenir, de cibler et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité pour les Canadiens handicapés. Dans le cadre de ce mandat, Normes d’accessibilité Canada élabore des normes fondées sur les besoins des personnes handicapées. Ces besoins ont été déterminés lors de consultations avec des Canadiens handicapés, y compris les membres du conseil d’administration nommés par le gouverneur en conseil, qui sont principalement des personnes handicapées et qui ont approuvé l’élaboration de la présente norme.
La norme CAN-ASC-5.2 et le domaine qu’elle vise représentent un besoin reconnu à l’échelle fédérale pour les personnes en situation de handicap; à ce titre, la conception et la prestation accessibles de programmes et de services figurent parmi les domaines prioritaires de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
En plus de ces besoins définis, les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées selon le principe « rien sans nous ». Cela signifie que les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées à partir de recherches menées par des personnes handicapées ou ayant une expérience vécue, de la participation de personnes handicapées à nos comités techniques, et qu’elles produisent des exigences fondées sur l’équité qui tiennent compte des besoins et des points de vue des personnes handicapées. Cela signifie aussi que le processus d’examen public de cette norme sera accessible, ce qui permettra à un plus grand nombre de personnes handicapées de prendre part au processus d’élaboration des normes.
Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.
Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.