CAN-ASC-4.1: L’approvisionnement accessible
Porté:
L’objectif de la norme CAN-ASC-4.1 est d’élaborer une norme qui va au-delà des spécifications techniques minimales obligatoires et qui produit des exigences techniques fondées sur l’équité.
Il existe des domaines généraux où les personnes en situation de handicap peuvent être confrontées à des obstacles à l’accessibilité en ce qui a trait à l’approvisionnement. Ces obstacles peuvent empêcher la pleine participation des personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse d’employés ou de clients. Ces domaines comprennent:
· les biens et services achetés ou loués ne sont pas accessibles;
· le processus d’approvisionnement manque de souplesse, ce qui peut avoir une incidence, par exemple, sur les employés du gouvernement du Canada qui achètent les biens et les services et sur les fournisseurs qui les vendent;
· les critères d’appel d’offres et d’évaluation sont inaccessibles et peuvent donc empêcher les personnes en situation de handicap de participer aux processus d’appel d’offres (concurrentiels et non concurrentiels);
· les communications et les documents relatifs à l’approvisionnement ne sont pas présentés dans des formats accessibles ou alternatifs.
La norme éliminera ces obstacles en établissant ce qui suit :
· des critères d’accessibilité pour l’achat et la location de biens et de services;
· un processus d’approvisionnement accessible, tant pour l’employé responsable de l’achat que pour le soumissionnaire (fournisseur);
· des exigences visant à faire appel à des fournisseurs qui montrent qu’ils s’engagent à inclure les personnes en situation de handicap dans le processus d’approvisionnement.
Cette norme s’alignera sur les exigences techniques des autres Normes d’accessibilité Canada, notamment les suivantes :
· CAN-ASC-1.1 : Emploi
· CAN-ASC-5.2 : Conception et prestation accessibles de programmes et de services
· CAN-ASC-6.1 : Technologies de l’information et des communications
Raison d’être du projet
L’organisation Normes d’accessibilité Canada a été créée en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Son mandat est de prévenir, de cibler et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité pour les Canadiens handicapés. Dans le cadre de ce mandat, Normes d’accessibilité Canada élabore des normes fondées sur les besoins des personnes handicapées. Ces besoins ont été déterminés lors de consultations avec des Canadiens handicapés, y compris les membres du conseil d’administration nommés par le gouverneur en conseil, qui sont principalement des personnes handicapées et qui ont approuvé l’élaboration de la présente norme.
Les normes de Normes d’accessibilité du Canada s’appliquent aux entités sous réglementation fédérale, y compris celles sous règlementation fédérale du secteur privé, mentionnées dans la Loi canadienne sur l’accessibilité. Normes d’accessibilité Canada collabore également avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour cerner les besoins supplémentaires des intervenants partout au Canada afin d’accroître l’harmonisation.
En plus de ces besoins définis, les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées selon le principe « rien sans nous ». Cela signifie que les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées à partir de recherches menées par des personnes handicapées ou ayant une expérience vécue, de la participation de personnes handicapées à nos comités techniques, et qu’elles produisent des exigences fondées sur l’équité qui tiennent compte des besoins et des points de vue des personnes handicapées. Cela signifie aussi que le processus d’examen public de cette norme sera accessible, ce qui permettra à un plus grand nombre de personnes handicapées de prendre part au processus d’élaboration des normes.
Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.
Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.