CAN-ASC-2.6: Environnement bâti existant – Accessibilité pour les entités sous réglementation fédérale, telles que définies dans la Loi canadienne sur l’accessibilité
Porté:
Remarque : Le titre de cet avis d'intention (initialement publié le 20 juin 2023) a été mis à jour par l'OEN responsable le 11 juillet 2023.
Il existe des espaces communs où les personnes en situation de handicap peuvent éprouver des obstacles à l’accessibilité dans l’environnement bâti existant. Ceux-ci comprennent, mais ne sont pas limités à:
- Espaces de service (espaces dans lesquels le service est la fonction principale),
- Évacuations (sortie d’un espace),
- Les notifications (p. ex., signaux visuels et communications bidirectionnelles),
- Toilettes (y compris les douches), et
- L’éclairage.
Pour éliminer ces obstacles, le comité technique sera chargé de veiller à ce que les exigences techniques pour tous les aspects de l’environnement bâti existant soient équitables; par exemple, cela comprendrait l’accès aux programmes de l’immeuble (comment les espaces dans un bâtiment sont utilisés).
Les obstacles énumérés ci-dessus peuvent être présents dans différents types d’environnements bâtis existants. Ceux-ci comprennent, mais ne sont pas limités à:
- Espaces de bureaux et de commerce,
- Salles de conférence et de concerts et autres lieux de rassemblement, et
- Les cliniques dans les immeubles de bureaux.
Remarque : Les bâtiments patrimoniaux et historiques ne seront pas inclus dans cette norme.
Pour respecter la norme, les organisations devront mettre en place des mesures d’accessibilité pour leur(s) environnement(s) bâti(s) existant(s) selon un calendrier défini.
La norme utilisera une approche progressive où chaque niveau contiendra des exigences techniques définies par le comité technique.
Cette norme s’harmonisera avec les exigences techniques d’autres normes des Normes d'accessibilité Canada. Il s'agit notamment:
- CAN-ASC-2.1 – Les espaces extérieurs,
- CAN-ASC-2.3 – Modèle de norme d’accessibilité pour l’environnement bâti - Accessibilité pour les entités sous réglementation fédérale, telles que définies dans la Loi canadienne sur l’accessibilité,
- CAN-ASC-2.4 – Orientation et signalisation, et
- CAN-ASC-5.1 – Les mesures d’urgence.
Raison d’être du projet
L’organisation Normes d’accessibilité Canada a été créée en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Son mandat est de prévenir, de cibler et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité pour les Canadiens handicapés. Dans le cadre de ce mandat, Normes d’accessibilité Canada élabore des normes fondées sur les besoins des personnes handicapées. Ces besoins ont été déterminés lors de consultations avec des Canadiens handicapés, y compris les membres du conseil d’administration nommés par le gouverneur en conseil, qui sont principalement des personnes handicapées et qui ont approuvé l’élaboration de la présente norme.
Les normes de Normes d’accessibilité du Canada s’appliquent aux entités sous réglementation fédérale, y compris celles sous règlementation fédérale du secteur privé, mentionnées dans la Loi canadienne sur l’accessibilité. Normes d’accessibilité Canada collabore également avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour cerner les besoins supplémentaires des intervenants partout au Canada afin d’accroître l’harmonisation.
En plus de ces besoins définis, les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées selon le principe « rien sans nous ». Cela signifie que les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées à partir de recherches menées par des personnes handicapées ou ayant une expérience vécue, de la participation de personnes handicapées à nos comités techniques, et qu’elles produisent des exigences fondées sur l’équité qui tiennent compte des besoins et des points de vue des personnes handicapées. Cela signifie aussi que le processus d’examen public de cette norme sera accessible, ce qui permettra à un plus grand nombre de personnes handicapées de prendre part au processus d’élaboration des normes.
Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.
Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.