Résolution 2018-31 de l’IAF
Actions requises
Les adhérents du Programme d’accréditation des organismes de certification de produits, de procédés et de services (PAOC) doivent prendre acte de la résolution 2018-13 de l’IAF. Les organismes de certification détenant l’accréditation ISO/IEC 17065 doivent s’y conformer dans le délai imposé.
Clients concernés
Les organismes de certification adhérant au PAOC.
Renseignements généraux
Le 29 octobre 2018, l’Assemblée générale de l’IAF a adopté la résolution suivante :
L’Assemblée générale, sur recommandation du Comité technique, exige des organismes d’accréditation membres de l’IAF qu’ils mettent en place des dispositifs juridiquement contraignants pour éviter que les organismes d’évaluation de la conformité qu’ils accréditent n’émettent des certifications non accréditées pour des produits relevant de leur portée d’accréditation. La mise en œuvre intégrale de ces dispositifs doit se produire dans les trois ans du 31 octobre 2018.
De plus, les organismes d’évaluation de la conformité de produits doivent s’assurer d’inclure le symbole d’accréditation ou leur statut d’accréditation (en précisant l’organisme d’accréditation) dans la documentation de certification avant le 31 octobre 2021. (Traduction libre; lien vers la résolution [en anglais] : LIEN)
Nouvelles exigences
Un dispositif juridiquement contraignant sera mis en place pour encadrer les organismes de certification accrédités, ainsi qu’un mécanisme de vérification du dispositif et de différentes exigences, notamment de l’inclusion du symbole de l’organisme d’accréditation dans la documentation de certification. Les organismes de certification concernés :
- recevront une version révisée de l’accord d’accréditation passé avec le CCN.
- devront signaler au CCN toute délivrance de certifications non accréditées pour des produits qui relèvent de leur portée d’accréditation.
- devront actualiser les documents pertinents pour y inclure le symbole d’accréditation ou leur statut d’accréditation (en précisant que le CCN est l’organisme d’accréditation).
Date limite
Le CCN mettra en place un dispositif contraignant pour éviter que les organismes de certification n’émettent des certifications non accréditées pour des produits relevant de leur portée d’accréditation.
- Les adhérents du PAOC pourront s’attendre à recevoir une version actualisée de leur accord d’accréditation d’ici le 30 septembre 2020. Le nouvel accord doit être signé et retourné au CCN avant le 31 décembre 2020.
- Les organismes de certification doivent se conformer à la résolution avant le 31 octobre 2021.
Des questions?
Pour tout complément d’information, communiquer avec Abdel Kassou, gestionnaire, Service de la conformité et des évaluations, à l’adresse abdel.kassou@scc-ccn.ca ou au +1 613 238 3222.