Report de l’échéance pour la soumission des déclarations d’émissions et des rapports de vérification CORSIA 2019 au 31 octobre 2020

Actions requises

Aucune.

Clients concernés

Les clients actuels et les nouveaux candidats du PAGES du CCN.

Renseignements généraux

Le ministre des Transports a approuvé une prolongation de la période de soumission des rapports d’émissions vérifiés de 2019 et des rapports de vérification qui s’y rapportent. La période, dont la fin était prévue le 31 mai 2020, sera prolongée jusqu’au 31 octobre 2020. La décision est motivée par le souci d’accorder un délai qui facilitera le respect des accords noués entre les transporteurs aériens (commerciaux et privés) et les organismes de vérification dont les déplacements des agents sont limités.

Le 11 mars dernier, l’Organisation mondiale de la santé déclarait la pandémie du COVID-19. Au fur et à mesure de l’évolution de la crise, la prolongation du délai favorisera le respect des mesures barrière. Elle a été pensée pour permettre l’adoption de mesures temporaires qui atténueront le risque de propagation dans les organes du contrôle de la sécurité aérienne au Canada.

La prolongation est accordée à tous les transporteurs aériens commerciaux ou privés du Canada, sous réserve du respect des conditions auxquelles elle est subordonnée.

Nouvelles exigences

Lien : Exemption de l’application des paragraphes 1000.20(1) et (2) du Règlement de l’aviation canadien – Émissions de gaz à effet de serre de l’aviation internationale – CORSIA

Date limite

L’exemption est en vigueur jusqu’à la première des dates suivantes :

a) le 31 octobre 2020 à 23 h 59 HNE;

b) la date de son annulation par écrit par le Ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt du public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne.

Des questions?

Si vous avez des questions concernant la décision du Ministre, communiquer directement avec Transports Canada par courriel (tc.corsia.tc@tc.gc.ca) ou par téléphone (+1 613 219 9619).

Si vous avez des questions concernant un programme d’accréditation, communiquer avec Abdel Kassou, gestionnaire, Service de la conformité et des évaluations, à l’adresse abdel.kassou@ccn.ca ou au +1 613 238 3222.