Organismes d’inspection ayant des établissements fixes supplémentaires
Actions requises
À partir de maintenant, tous les organismes d’inspection (OI) doivent inclure dans leur portée d’accréditation une liste de tous les établissements fixes qu’ils exploitent. Ces établissements peuvent se situer au Canada ou à l’étranger.
Les OI doivent soumettre une demande d’extension de la portée au CCN par l’entremise de leur chargé(e) de compte en vue d’ajouter les établissements fixes effectuant une ou plusieurs des activités principales énumérées dans la section « Renseignements généraux » ci-après. La demande d’extension de la portée doit contenir tous les établissements à y inclure, et chaque établissement fixe doit être évalué individuellement.
Si un établissement fixe effectue une ou plusieurs des activités énumérées dans la section ci-après, il faut l’indiquer dans la portée d’accréditation. Toutefois, si le siège social de l’OI peut prouver objectivement qu’il exerce le plein contrôle de toutes les activités exécutées à l’établissement fixe, l’OI n’a pas à ajouter cet établissement fixe à la portée d’accréditation.
Clients concernés
Tous les OI accrédités et candidats à l’accréditation.
Renseignements généraux
Les OI accrédités au Programme d’accréditation des organismes d’inspection (PAOI) indiquent seulement leur siège social dans leur portée d’accréditation. Or, dernièrement, les OI se fient davantage à d’autres établissements fixes pour effectuer les activités d’inspection, de sorte que ces établissements s’occupent des processus d’embauche et d’inspection menés à ces endroits.
Conformément à la norme ISO/IEC 17011:2017, le CCN doit évaluer les établissements fixes de l’OI menant les activités d’inspection au moins une fois pendant le cycle d’accréditation de quatre ans.
Le CCN définit un établissement fixe comme l’un des établissements de l’OI exécutant l’une des activités suivantes :
- Élaboration de politiques
- Élaboration de processus et procédures
- Sélection initiale, évaluation des compétences, autorisation des inspecteurs et surveillance
- Examens contractuels, y compris l’examen technique des demandes et la détermination des exigences techniques d’inspection
- Planification d’activités d’inspection ou de pré-inspection
- Examens, prise de décisions et approbation d’activités d’inspection
Nouvelles exigences
Les installations fixes qui effectuent des activités principales doivent figurer dans la portée d’accréditation des OI accrédités au PAOI.
Date limite
La date limite pour ajouter à la portée d’accréditation tous les établissements fixes qui effectuent les activités mentionnées ci dessus est le 1er avril 2023.
Un examen des établissements fixes sera effectué pendant les évaluations du siège social ayant lieu avant le 1er avril 2023. Une observation aura lieu si l’OI a soumis une demande d’ajout d’établissements fixes à sa portée d’accréditation.
Des non-conformités seront signalées pendant les évaluations du siège social menées avant le 1er avril 2023 si l’OI n’a pas encore soumis de demande d’ajout d’établissements fixes à sa portée d’accréditation.
Des questions?
Pour tout complément d’information, communiquer avec Abdel Kassou, gestionnaire, Service de la conformité et de l’évaluation, à abdel.kassou@scc-ccn.ca ou au 1 613 238 3222.