Note de l'ILAC concernant le document P8
Action requises
Les organismes d’évaluation de la conformité accrédités et candidats à l’accréditation des programmes concernés doivent se conformer aux exigences du document P8 relatives à l’utilisation des symboles d’accréditation, aux références au statut d’accréditation et aux références aux accords de reconnaissance mutuelle de l’ILAC.
Comme son programme d’organismes d’inspection n’est pas encore couvert par un accord de reconnaissance internationale, le CCN n’est pas en mesure d’accepter pour l’instant les demandes de licence des organismes d’inspection concernant l’utilisation des marques combinées de l’ILAC et du CCN. Les laboratoires d’essais, les laboratoires d’étalonnage et les laboratoires médicaux qui veulent afficher la marque de l’ILAC à côté du symbole d’accréditation du CCN doivent contacter le chargé de compte pour obtenir un accord de licence.
Les évaluateurs vérifieront la conformité à ces exigences durant les activités d’évaluation.
Clients concernés
Les exigences du document ILAC P8 s’appliquent aux laboratoires d’essais, ainsi qu’aux laboratoires d’étalonnage et aux laboratoires médicaux, aux producteurs de matériaux de référence, aux fournisseurs de services d’essais d’aptitude et aux organismes d’inspection.
Renseignements généraux
Les facteurs suivants ont motivé la publication du présent bulletin : la révision du document P8 de l’ILAC, intitulé Supplementary Requirements for the Use of Accreditation Symbols and for Claims of Accreditation Status by Accredited Conformity Assessment Bodies, la demande de reconnaissance internationale du programme d’accréditation des organismes d’inspection du CCN, et les modifications apportées aux symboles d’accréditation du CCN à la suite du renouvellement en 2020 de l’image de marque de l’organisme dans le cadre son cinquantenaire.
Pour que le CCN puisse faire reconnaître son programme d’accréditation des organismes d’inspection à l’international, il doit se conformer aux exigences supplémentaires de l’accord de reconnaissance mutuelle (ARM), notamment au document ILAC P8. Nous rappelons aux adhérents des programmes d’accréditation des laboratoires que l’ILAC a généralisé l’application du document P8 en 2019.
Nouvelles exigences
ILAC P8:03/2019 s’applique aux laboratoires accrédités (y compris les laboratoires d’étalonnage et les laboratoires médicaux), aux organismes d’inspection, aux producteurs de matériaux de référence et aux fournisseurs de services d’essais d’aptitude. La portée des exigences a été élargie pour s’appliquer aux rapports et aux certificats qui contiennent non seulement le symbole d’accréditation, mais qui doivent aussi comprendre des références textuelles normalisées à l’accréditation de l’organisme d’évaluation de la conformité conformément aux procédures et aux règles prescrites.
A été supprimée l’exigence du document ILAC P8:12/2012 qui obligeait le CCN, en tant qu’organisme d’accréditation, à tenir une liste des signataires autorisés ou approuvés.
L’annexe B des accords d’accréditation du CCN a été modifiée pour répondre aux critères d’ILAC P8. La politique du CCN sur l’utilisation du symbole d’accréditation a été affichée sur le site Web du CCN.
Date limite
Les exigences du document ILAC P8:03/2019 continuent de s’appliquer aux programmes des laboratoires et les organismes d’inspection doivent y adhérer. Les effets du présent bulletin se produisent immédiatement.
Des questions?
Pour tout complément d’information, communiquer avec Abdel Kassou, gestionnaire, Service de la conformité et des évaluations, à l’adresse abdel.kassou@ccn.ca ou au +1 613 238 3222.