Modification des rapports d’essais
Actions requises
Les laboratoires d’essais adhérant ou souhaitant adhérer au domaine de spécialité de programme sur les intrants agricoles, aliments, santé des animaux et protection des végétaux (AAAV) sont avisés de réévaluer leurs pratiques de reddition de comptes des résultats d’essais à leur clientèle afin de se conformer aux exigences pertinentes.
Clients concernés
Les laboratoires adhérant ou souhaitant adhérer au domaine de spécialité de programme sur les AAAV du Programme d’accréditation des laboratoires.
Renseignements généraux
À la lumière de constats récents issus d’évaluations de laboratoires, notamment dans le domaine alimentaire, le Conseil canadien des normes (CCN) et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (CFIA) jugent nécessaire la clarification de l’application de la clause 7.8.8 Amendements aux rapports de la norme ISO/IEC 17025:2017. Si, dans certaines circonstances, il incombe aux laboratoires de modifier les rapports d’essais, ils doivent toutefois respecter les exigences des articles 7.8.8 et 7.1.4 de la norme ISO/IEC 17025:2017.
La correspondance écrite entre le laboratoire et le client est indispensable pour assurer que les écarts demandés ne nuisent pas à la validité des rapports d’essais. Conformément à l’article 7.1.4 de la norme ISO/IEC 17025:2017, « Chaque contrat doit être acceptable à la fois pour le laboratoire et le client. Les écarts demandés par le client ne doivent pas avoir d’incidence sur l’intégrité du laboratoire ou sur la validité des résultats. »
Nouvelles exigences
Aucune nouvelle exigence ne s’impose. Sachez toutefois que les pratiques suivantes sont considérées comme acceptables :
- La correction d’une erreur ou d’une omission (p. ex., la correction d’une adresse, l’ajout d’unités omises accidentellement).
- L’élimination d’un résultat lorsqu’il est publié de nouveau dans un rapport différent (p. ex., le laboratoire a déclaré des résultats de surveillance des aliments et de l’environnement dans un seul rapport, mais le client aimerait faire publier les résultats séparément).
- La déclaration d’un résultat sous forme d’un rapport d’essai intermédiaire ou préliminaire, suivi par la délivrance d’un rapport modifié qui comprend les résultats confirmés finaux (dans la mesure où les documents fournissent la traçabilité de toutes les méthodes d’essai utilisées pour analyser l’échantillon).
Quels que soient les résultats de l’essai (négatif, présumé positif, positif, par exemple dans un essai microbiologique), ont été qualifiées d’inacceptables les pratiques suivantes :
- La suppression d’un résultat (sauf si le rapport doit être actualisé, comme l’indique le point c) plus haut).
- La destruction intentionnelle d’un rapport original.
- La transmission de résultats au téléphone lorsqu’aucun rapport n’est publié par la suite.
Si ces précisions se rapportent principalement aux laboratoires effectuant des essais alimentaires, elles s’appliquent à tous les laboratoires accrédités. Des mesures s’imposent pour réexaminer les pratiques courantes en matière de publication, de préservation du contenu, de tenue de registres et de transmission des rapports d’essais, y compris des modifications. L’application uniforme des exigences de déclaration de la norme ISO/IEC 17025:2017 favorisera la qualité, l’intégrité, la déontologie et les valeurs de l’évaluation de la conformité.
Date limite
Les effets du présent bulletin se produisent immédiatement.
Des questions?
Pour tout complément d’information, communiquer avec Jason Hachey, gestionnaire du Service de la conformité et des évaluations : jason.hachey@scc-ccn.ca ou 1 613-238-3222.