Laboratoires d’analyses génétiques (locaux de collecte d’échantillons utilisés dans le cadre du programme d’analyses génétiques de lien de parenté)
Actions requises
Les laboratoires judiciaires concernés doivent se conformer aux nouvelles exigences du programme d’analyses génétiques de lien de parenté d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dans les meilleurs délais.
Clients concernés
Les laboratoires judiciaires munis de l’accréditation du CCN qui mènent des analyses génétiques pour évaluer les liens de parenté.
Renseignements généraux
Le 31 juillet 2018, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a clarifié les exigences encadrant la collecte des échantillons d’ADN. Celles-ci stipulent que les collectes d’échantillons au Canada doivent être confiées à un laboratoire muni de l’accréditation du CCN. À l’étranger, les collectes doivent être supervisées par un agent de migration ou d’un employé du bureau de migration. Les échantillons sont ensuite envoyés par les moyens les plus sûrs au laboratoire d’analyse dans les meilleurs délais. Le 29 août 2018, les Services d’accréditation du CCN ont publié un bulletin (no 2018-10) pour faire connaître les nouvelles exigences de collecte et de communication.
De plus amples renseignements.
Le propriétaire des locaux où se produit la collecte d’échantillons d’ADN est considéré comme un prestataire et doit se conformer à la section 6.6 de la norme ISO/IEC 17025:2017 (« Produits et services fournis par des prestataires externes »). Le laboratoire doit évaluer et encadrer ces locaux comme il le ferait pour tout autre local d’un prestataire qui pourrait avoir des incidences sur les services. Il doit aussi respecter les critères de sélection et d’évaluation continue de l’adéquation des locaux. Les locaux doivent figurer dans la liste de locaux approuvés tenue par le laboratoire avant d’être utilisés pour la collecte d’échantillons.
Les fournisseurs, les partenaires et les contractuels doivent aussi satisfaire aux mêmes exigences que le laboratoire. La conformité aux exigences pertinentes doit figurer parmi les exigences de leurs contrats respectifs. Ceux-ci faire état au moins :
- de la spécification des responsabilités et des tâches qui concernent la collecte d’échantillons
- des obligations concernant les échanges d’informations pertinentes entre les collaborateurs
de la nécessité d’assurer la traçabilité des échantillons et de la documentation
Le CCN a appris que certains prestataires communiquent des informations au public qui pourraient laisser croire qu’ils détiennent l’accréditation du CCN et que leurs locaux servent à la collecte d’échantillons. Ces comportements ont suscité des interrogations : les bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger ont reçu un nombre inhabituel de demandes de confirmation.
Nouvelles exigences
Le CCN exige la mise en place de dispositions juridiques dans les contrats passés avec les laboratoires d’analyses génétiques accrédités adhérant au programme d’IRCC pour que ces derniers encadrent les publicités des prestataires de locaux de collecte d’échantillons. Les prestataires doivent respecter les règles qui régissent les références à l’accréditation du CCN et toute prétention de la détenir. Ils doivent aussi indiquer le nom du laboratoire accrédité qui sollicite leurs services dans toutes leurs communications avec les bureaux d’IRCC et le sujet de l’analyse génétique.
Les laboratoires d’analyses génétiques accrédités sont listés sur le site Web du CCN.
Les prestataires ne doivent pas prétendre détenir l’accréditation du CCN en raison de leur association avec un laboratoire accrédité.
Les laboratoires accrédités doivent tenir une liste des locaux de collecte qui indique leur statut d’accréditation. La liste doit être disponible sur demande.
Les laboratoires accrédités doivent bien encadrer les locaux de collecte d’échantillons pour s’assurer de leur conformité aux exigences de la section 6.6 de la norme ISO/IEC 17025:2017. S’ils manquent de le faire, ils risquent la suspension de leur statut d’accréditation.
Date limite
Les effets du présent bulletin se produisent immédiatement.
Des questions?
Pour tout complément d’information, communiquer avec Abdel Kassou, gestionnaire du Service de la conformité et des évaluations : abdel.kassou@scc-ccn.ca ou +1 613 238 3222.