IAF MD 7:2023 – Document obligatoire de l’IAF concernant l’harmonisation des sanctions et la gestion des comportements frauduleux

Actions requises

Prendre acte du document IAF MD 7:2023 – Document obligatoire de l’IAF concernant l’harmonisation des sanctions et la gestion des comportements frauduleux (en anglais), publié par l’International Accreditation Forum (IAF) plus tôt cette année. 

Clients concernés

Tous les organismes de certification des systèmes de management, les organismes de vérification et de validation et les organismes de certification de personnes, de produits, de procédés et de services munis de l’accréditation du Conseil canadien des normes (CCN), ainsi que les organismes candidats à l’accréditation, le personnel évaluant et toute autre partie prenante dans ces secteurs. 

Renseignements généraux

En tant qu’organisme d’accréditation, le CCN est tenu, en vertu de l’ISO/IEC 17011:2017, de mettre en place des procédures de suspension, de retrait et de réduction des portées d’accréditation et, dans certaines circonstances, d’entamer le processus de retrait de la portée d’un organisme d’évaluation de la conformité accrédité. Les organismes d’accréditation ont pour responsabilité de décrire et de communiquer ces circonstances et, par conséquent, l’IAF a publié le document IAF MD 7:2023, qui précise les situations où des sanctions s’appliquent aux organismes d’évaluation de la conformité accrédités ou candidats à l’accréditation. 
 

Parmi ces situations, notons les suivantes :

• Incapacité de résoudre des non conformités conformément aux procédures de l’organisme d’accréditation.
• Résultats négatifs découlant d’une enquête relative à une plainte.
• Mauvaise utilisation ou interprétation d’un symbole d’accréditation (voir ISO/IEC 17011:2017, alinéa 4.3.5 et NOTE).
• Non-conformité aux lois, règlements, décrets ou directives qui s’appliquent à la portée d’accréditation.
• Situations décrites à la section 4 du document IAF MD 7, y compris les preuves de comportement frauduleux (voir paragraphe 4.1).
• Défaut de paiement des droits à l’organisme d’accréditation. 
   

L’IAF a publié ce document obligatoire et précisé les situations associées à un comportement frauduleux en vue d’améliorer et d’harmoniser les pratiques des organismes d’accréditation. 

Note : Le document IAF ID 15:2023 – Gestion des comportements frauduleux(link is external) (en anglais) contient de plus amples renseignements pour les groupes d’accréditation et les organismes d’accréditation et de certification régionaux qui doivent composer avec des comportements frauduleux. 

Nouvelles exigences

Aucune

Date limite

Aucune

Des questions?

Pour toute question, communiquer avec William O’Neill, gestionnaire, Développement des affaires et des nouveaux programmes : woneill@ccn-scc.ca ou 1 613 238-3222.