Guide ISO 27:1983, Instructions visant les mesures correctives à prendre par un organisme de certification dans le cas d’usage abusif de sa marque de conformité

Action requise

Le Conseil canadien des normes (CCN) demande aux clients et aux évaluateurs de se reporter dorénavant au Guide ISO 27:1983 Instructions visant les mesures correctives à prendre par un organisme de certification dans le cas d'usage abusif de sa marque de conformité, et de cesser de faire référence au CAN-P-1527 – Principes directeurs régissant les mesures correctives – Octobre 2000 (Adoption du Guide ISO/IEC 27:1983).

Clients concernés

Ce changement concerne les organismes de certification de produits, procédés et services accrédités et candidats à l’accréditation, ainsi que les évaluateurs du CCN.

Contexte

Le CCN avait adopté le Guide ISO 27:1983 en tant que CAN-P-1527. Toutefois, les deux textes étaient dans les faits identiques. Puisque le CCN, dans le cadre du projet de modernisation des documents CAN-P n’adopte plus les documents avec cette nomenclature, les adoptions existantes retournent progressivement à celle de la normalisation internationale actuelle.

L’objet du présent guide, dont la confirmation et le dernier examen datent de 2014, est d’identifier une série de procédures qu’un organisme national de certification (non gouvernemental) doit prendre en considération lorsqu’il décide de la manière de répondre à l’annonce de l’emploi abusif de sa marque de conformité enregistrée (p. ex. violation du contrat, contrôle de la qualité insuffisant, erreur d’estimation de la conformité), ou à une situation où un produit certifié se révèle ultérieurement dangereux (p. ex. normes impropres, application finale non prévue d’un produit, défaut de fabrication).

Nouvelles exigences

Aucune.

Date limite

Ce changement entre en vigueur immédiatement.

Questions?

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la vice-présidente, Services d’accréditation, Cynthia Milito, à cynthia.milito@scc-ccn.ca ou au +1 613 238 3222.