Cadre de réglementation du système de tarification fondé sur le rendement (SFRT) du gouvernement fédéral et activités liées au Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario

Action requise

Aucune pour l’instant

Clients concernés

Organismes de validation et de vérification des déclarations de gaz à effet de serre

Contexte

À partir de janvier 2019, les installations canadiennes réglementées devront soumettre au gouvernement fédéral des rapports de conformité vérifiés conformément à ISO 14065 et au système de tarification fondé sur le rendement (STFR).  

Le Conseil canadien des normes (CCN) travaille conjointement avec le Bureau sur la tarification du carbone d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour soutenir les activités de consultation menées auprès des provinces et territoires, en vue de la mise en œuvre du STFR prévue le 1^er janvier 2019. 

Les services de développement et de mise en œuvre offerts dans le cadre du programme d’accréditation du CCN sur les gaz à effet de serre (GES) consistent notamment à :

• Diffuser des renseignements sur les normes relatives aux GES et leurs mises à jour imminentes (ISO 14065, ISO 14064-1, ISO 14064-2, ISO 14064-3 et ISO 14066). 
• Faire des commentaires et des suggestions sur les cadres de réglementation proposés, en ce qui concerne le recours à des organismes de vérification indépendants et les exigences de déclaration et de surveillance annuelles des émissions de GES.
• Diffuser des renseignements sur les exigences du programme d’accréditation du CCN à l’intention des organismes de validation et de vérification des déclarations de gaz à effet de serre, qui sont définies dans la norme ISO 14065:2013 – Gaz à effet de serre – Exigences pour les organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de serre en vue de l’accréditation ou d’autres formes de reconnaissance. 

• Faciliter le développement des capacités en collaborant avec les autorités compétentes et les organismes de validation et de vérification (OVV) des déclarations de GES; renforcer les relations et le soutien stratégique pour appuyer la mise en œuvre des programmes de tarification du carbone. 

   

L’Ontario, la Colombie-Britannique, le Québec et, plus récemment, la Nouvelle-Écosse ont mis en place des programmes GES qui prescrivent des exigences concernant le recours à des organismes de vérification accrédités indépendants. Jusqu’à présent, le CCN a établi des protocoles d’entente avec deux de ces quatre provinces relativement à ces programmes. L’un de ces protocoles est en voie de renouvellement pour permettre une collaboration accrue en appui au programme GES de la province concernée. 

Pour ce qui est des provinces et territoires avec lesquels il n’a pas conclu de protocole d’entente sur les GES, le CCN a l’intention de communiquer avec tous les gouvernements provinciaux et territoriaux avant janvier 2019, afin de connaître leur démarche de mise en œuvre; collaborer avec chacun d’entre eux d’une manière stratégique au renforcement des capacités; les renseigner sur les exigences relatives à l’accréditation par une tierce partie et les services qu’il offre en tant qu’organisme national d’accréditation dans le cadre de son programme d’accréditation des OVV de déclarations de GES.

De plus, toujours dans le cadre des protocoles d’entente sur les GES, le CCN participe à diverses réunions par téléconférence avec différents gouvernements provinciaux et territoriaux. Les réunions bilatérales permettent à chaque partie d’être informée des activités pertinentes des programmes, notamment les politiques sur les GES et les éléments nouveaux touchant la mise en œuvre des exigences réglementaires. 

En fonction de ses priorités, le CCN est désireux d’obtenir des résultats stratégiques immédiats, intermédiaires et finaux, afin d’accroître de manière proactive la collaboration avec les intervenants canadiens dans le domaine des GES.  

Résultats immédiats :

• Connaissance accrue du programme de validation et de vérification des GES du CCN et de son offre de services d’accréditation.
• Compréhension accrue du programme de validation et de vérification des GES du CCN en ce qui concerne les programmes GES des provinces et territoires.

• Rôle de leader joué par le CCN dans l’amélioration de la coordination et de la collaboration avec les provinces et territoires, commentaires et suggestions en réaction aux initiatives et élimination d’obstacles immédiats, le cas échéant.

   

Résultats intermédiaires : 

• Capacités des intervenants renforcées et meilleure connaissance de la part de l’industrie du programme de validation et de vérification des GES du CCN et de son offre de services d’accréditation.
• Accès amélioré à l’information sur le programme des GES du CCN grâce à la diffusion de communiqués et à l’utilisation de forums publics et sectoriels.

• Amélioration de l’accueil réservé par les intervenants au programme de validation et de vérification des GES du CCN, plus précisément des autorités réglementant les émissions de GES, et augmentation du nombre de demandes de services adressées au programme du CCN en la matière.

   

Au final, il en résulterait une meilleure connaissance de la part de l’industrie et des intervenants des services et ressources offerts par le CCN dans le cadre de son programme d’accréditation des organismes vérifiant et validant les déclarations de GES. 

Références :

Gouvernement du Canada

• La tarification du carbone : cadre de réglementation du système de tarification fondé sur le rendement

Ontario

Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario : Bulletins d’information du nouveau ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

• Quantification, déclaration et vérification des émissions de gaz à effet de serre (Règl. de l’Ontario 143/16) – Abrogé en vertu du Règl. de l’Ontario 389/18 pris en application de la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone – En vigueur le 1^er août 2018.
• Greenhouse Gas Emissions: Quantification, Reporting, and Verification regulation (Règl. de l’Ontario 390/18) pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, Chapitre E. 19 et mise à jour des lignes directrices intégrées. – En vigueur le 1^er août 2018.

Ce qu’il faut retenir :

• Le Règl. de l’Ontario 390/18 comprend de nouvelles exigences de déclaration à l’intention des participants à émissions plafonnées (en date du 2 juillet 2018).
• Renseignements sur la transition vers la dissolution du programme de plafonnement et d’échange : 
  • Les participants à émissions plafonnées doivent soumettre un rapport déclarant les émissions de GES pour la période débutant le 1^er janvier 2018 et finissant le 3 juillet 2018  
  • Les rapports semestriels sur les GES de l’année 2018 doivent être soumis le 1^er octobre 2018 au plus tard.
  • Les rapports doivent avoir été vérifiés par une tierce partie accréditée avant le 1^er décembre 2018 

Lien vers l’avis publié par le Ministère (numéro d’enregistrement au registre) : http://www.ebr.gov.on.ca/ERS-WEB-External/displaynoticecontent.do?noticeId=MTM1NzA4&statusId=MjA2NjI2

Si vous avez des questions concernant l’avis, veuillez communiquer directement avec le service d’assistance de la Direction du plafonnement et de l’échange à CTHelp@ontario.ca ou au 1-888-217-3326.

Date limite

S.O.

Des questions?

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le vice-président des Services d’accréditation, Elias Rafoul, à elias.rafoul@ccn.ca ou au +1 613 238 3222.