Bulletin 2017-13
La Direction des normes et des relations internationales du Conseil canadien des normes (CCN) a récemment mis à jour le document intitulé Exigences et lignes directrices – Accréditation des organismes d’élaboration des normes (ELD 2017), après avoir obtenu l’approbation du Conseil d’administration le 5 avril 2017, et l’a publié sur le site Web de l’organisme.
Clients concernés
Organismes participant au Programme d’accréditation des organismes d’élaboration de normes (PAOEN) du CCN
Contexte
Cette mise à jour a touché 3 domaines distincts des ELD pour répondre aux objectifs suivants :
- Amélioration du processus du mécanisme de résolution des doubles emplois
- Encadrement en vue de faciliter l’auto-déclaration de conformité aux exigences relatives aux Normes nationales du Canada (NNC)
- Simplification et renforcement des exigences
Ces exigences révisées, qui sont le fruit d’une analyse des lacunes par rapport à la version 2015, sont désormais intégrées à la version 2017 des Exigences et lignes directrices (ELD) et se présentent comme suit :
Considération de l’intérêt et des besoins canadiens (ELD : 2017, art. 4.2)
- Clarification de certains points dont les OEN doivent tenir compte et mise à jour du formulaire relatif aux intérêts nationaux afin de considérer :
- L’utilité de la norme (4.2.1)
- Les besoins linguistiques (4.2.2)
- La représentation géographique (4.2.3)
Doubles emplois (ELD : 2017, art. 4.3)
- Clarification pour permettre d’intégrer des normes au contenu technique similaire dans le système si celles-ci répondent à un besoin
- Adoption de critères d’évaluation précis et d’un plan d’action en appui au processus du mécanisme de résolution des doubles emplois
Auto-déclaration (ELD : 2017, art. 4.18)
- Auto-déclaration : processus par lequel un OEN accrédité par le CCN publie les normes qu’il juge conformes aux Exigences et lignes directrices du CCN à l’intention des OEN
- Mise en œuvre d’un cadre à partir des contrôles déjà en place (évaluations annuelles, examen de projets, processus de résolution des non-conformités [NC]) et des critères opérationnels auxquels doivent répondre les OEN pour leur auto-déclaration
- Inclusion dans le rapport semestriel des auto-déclarations relatives aux NNC, des exemptions traitées et des non-conformités aux exigences
- Les critères opérationnels encadrant l’auto-déclaration des OEN sont les suivants :
- Accréditation de l’OEN en règle avec le CCN
- Soumission de cinq (5) normes proposées comme NNC et leur approbation par la Direction des normes et des relations internationales conformément aux ELD 2017. Après avoir approuvé ces NNC, la Direction des normes et des relations internationales en informera la Direction des services d’accréditation
- Revue de la documentation par la Direction des services d’accréditation pour vérifier la conformité des politiques et procédures de l’OEN aux ELD 2017
- Soumission, à la Direction des services d’accréditation, des preuves que le personnel de l’OEN a reçu la formation sur les nouvelles politiques et procédures
Examen public de 45 jours (ELD : 2017, art. 6.6.2.1)
- Nouvelles instructions sur la réduction de la période d’examen public
Approbation du comité technique (ELD : 2017, art. 6.6.2.1)
- Reconduction des règles régissant le vote numérique relatives aux NNC énoncées dans les ELD 2015
Maintien des normes (ELD : 2017, art. 6.7)
- Mise à jour des exigences concernant le maintien périodique (art. 6.10.1)
- Nouvelles instructions sur le maintien continu (art. 6.10.2)
- Nouvelles instructions sur le maintien stabilisé (art. 6.10.3)
Résultats des activités de maintien (ELD : 2017, art. 6.11)
- Le mot « révision » est présenté comme synonyme du mot « modification » (art. 6.11.2)
Exigences relatives au format (ELD : 2017, art. 6.11)
- Reconduction des exigences de la version 2015 des ELD gouvernant les NNC :
- Contenu normatif (art. 7.1)
- Unités de mesure (art. 7.2)
- Date et heure (art. 7.3)
- Numéro et titre – Utilisation du descripteur « CAN » (art. 7.4)
- Page couverture (art. 7.5)
- Pages d’introduction (art. 7.6)
Actions requises
Sur décision du CCN, l’application de la mise à jour des ELD 2017 nécessitera un examen sur dossier indépendant, dont les frais seront imputés à l’OEN. Cet examen évaluera l’état de préparation de l’OEN à la transition aux nouvelles ELD 2017 à l’aide d’un questionnaire axé sur les exigences, nouvelles ou modifiées, et sur les éléments de preuves présentés. Les OEN devront avoir achevé la transition vers les nouvelles Exigences et lignes directrices -Accréditation des organismes d’élaboration de normes au 31 octobre 2017.
Le chargé de compte des Services d’accréditation et coordonnateur du soutien aux clients acheminera le questionnaire de transition à chaque OEN dès la publication de ce bulletin. Des évaluateurs qualifiés procèderont à un examen sur dossier des documents soumis et détermineront l’état de la transition vers ces nouvelles exigences. Afin de faciliter le respect des délais impartis, les OEN sont priés de remplir le questionnaire, d’y joindre les preuves justificatives et de les téléverser dans le forum Sitescape du CCN, dans le dossier Information de l’organisation intitulé « Transition R&G: 2017 », le vendredi 25 septembre 2017 au plus tard.
Des vérifications supplémentaires de la mise en œuvre et de l’efficacité de la transition au sein des OEN seront menées au cours des évaluations déjà prévues ou au cas par cas.
Si vous estimez que vous ne serez pas à même de respecter les délais, veuillez en informer votre chargé de compte des Services d’accréditation.
Dates limites
Les OEN devront avoir soumis les preuves justificatives le 25 septembre 2017 au plus tard.
La transition devra être achevée au 31 octobre 2017.
Des questions ?
Veuillez contacter votre chargé de compte
Pour toute autre question d’ordre technique, veuillez vous adresser à Karyn Crawford, chargée de programme des services techniques au CCN à kcrawford@scc-ccn.ca ou au +1 613 238 3222.