Accréditation des organismes d’élaboration de normes – Articles 4.2.2 (Disponibilité dans les deux langues officielles) et 6.10.1 (Maintien périodique)
Actions requises
Les organismes d’élaboration de normes (OEN) détenant l’accréditation du CCN doivent prendre acte de la clarification de l’article 4.2.2. et de la correction de la version française de l’article 6.10.1 de l’édition 2019 des Exigences et lignes directrices du CCN – Accréditation des organismes d’élaboration de normes (ELD-OEN).
Clients concernés
Les adhérents du Programme d’accréditation des organismes d’élaboration de normes du CCN (PAOEN)
Renseignements généraux
Le conseil d’administration du CCN a approuvé les Exigences et lignes directrices du CCN – Accréditation des organismes d’élaboration de normes le 13 juin 2019. Après des échanges concernant un contrat d’élaboration de normes, le CCN a constaté le besoin de clarifier l’article 4.2.2. De plus, dans la foulée d’une activité d’évaluation récente, le CCN a aussi constaté le besoin de corriger la version française de l’article 6.10.1.
Nouvelles exigences
Sommaire des modifications:
Article 4.2.2
Il a été signalé que la formulation actuelle de l’article pourrait laisser entendre qu’une certaine souplesse était permise dans l’application des exigences relatives à la publication des Normes nationales du Canada en français et en anglais. Or, les versions française et anglaise doivent être publiées simultanément. Lors des travaux de révision prévus en 2021, le CCN clarifiera le texte en précisant qu’il est question de publication simultanée.
Article 6.10.1
Une erreur s’est glissée par mégarde dans la traduction française de l’article. La formulation actuelle du texte pourrait laisser entendre qu’il est permis de mettre en œuvre la décision découlant de l’examen de la norme après le délai de cinq ans prescrit pour le maintien périodique. Or, cette décision doit être mise en œuvre avant l’expiration de ce délai. Sachez que le CCN corrigera la version française lors des travaux de révision prévus en 2021.
Date limite
- La clarification de l’article 4.2.2 entre en vigueur le 2020-09-30.
- La correction de la version française de l’article 6.10.1 entre en vigueur le 2020-09-30.
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