Norme Sur les RĂ©servoirs Souterrains en Acier pour les Liquides Inflammables et Combustibles

Numéro de référence:
CAN/ULC-S603
Catégorie de norme:
Norme nationale du Canada - Norme canadienne
Type d’activité d’élaboration de normes:
RĂ©vision/Modification
Code ICS:
23.020.10
Statut:
En cours d'Ă©laboration
Date de début de la période de commentaires OEN:
Date de fin de la période de commentaires des OEN:
Affiché le:

Porté:

Champ d’application

1.1 Sauf comme il est décrit à l'article 1.7, les présentes exigences minimales portent sur les réservoirs non pressurisés en acier, cylindriques, horizontaux, à paroi simple et à double paroi, utilisés pour le stockage souterrain de liquides inflammables et de liquides combustibles qui sont compatibles avec les matériaux de construction.

En plus des exigences de sécurité traditionnelles de la présente norme concernant les réservoirs en acier souterrains qui visent à évaluer principalement l'intégrité structurale et à atténuer les risques environnementaux liés à la perte de confinement de liquide dans des conditions normales, les exigences de construction ou de rendement optionnelles et les caractéristiques connexes visant à gérer les conditions extrêmes associées aux changements climatiques sont incluses à l'annexe f.

1.2 Ces exigences minimales portent sur les réservoirs à double paroi comportant un dispositif de surveillance de l'étanchéité de l'interstice entre les parois.

REMARQUE : Les conceptions prĂ©sentĂ©es dans la norme sont acceptables pour les dispositifs de surveillance du vide et/ou les dispositifs de surveillance Ă©lectroniques. (Se reporter Ă  la figure 1.)

1.3 La présente norme fournit également les critères de conception relatifs aux raccords intégrés (bagues/colliers de raccordement) pour les puisards de confinement des déversements ou les colonnes montantes de trou d'homme.

1.4 Ces exigences minimales portent sur les réservoirs qui sont fabriqués, inspectés et soumis à un essai d'étanchéité avant leur expédition de l'usine sous forme de réservoirs complètement assemblés.

REMARQUE : Dans le cas des exigences propres aux rĂ©servoirs munis de systèmes de protection contre la corrosion Ă  l'usine, se reporter Ă  la norme CAN/ULC-S603.1, Norme sur les systèmes de protection contre la corrosion extĂ©rieure des rĂ©servoirs enterrĂ©s en acier pour les liquides inflammables et combustibles.

1.5 Ces exigences minimales portent sur les rĂ©servoirs dont la capacitĂ© maximale est de 250 000 L.

1.6 Les exigences de la prĂ©sente norme s'appliquent Ă  la construction des rĂ©servoirs stationnaires et non Ă  leur installation, entretien et utilisation. L'installation, l'entretien et l'utilisation de ces rĂ©servoirs peuvent ĂŞtre effectuĂ©s conformĂ©ment aux documents suivants, sans toutefois s'y limiter :

A     Code national de prĂ©vention des incendies du Canada,, Partie 4;

B    CSA B139,  Code d'installation des appareils de combustion au mazout;

B    API 1615, Installation of Underground Petroleum Storage Systems;

C    CCME PN 1326,  Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement applicable aux systèmes de stockage hors sol et souterrains de produits pĂ©troliers et de produits apparentĂ©s;

D    NFPA 30, Flammable and Combustible Liquids Code; et

E    Règlements Ă©tablis par l'autoritĂ© compĂ©tente concernĂ©e.

1.7 OĂą est dĂ©crit ailleurs dans cette norme, une autre façon de dĂ©montrer la conformitĂ© est prĂ©sentĂ©e Ă  la sous-section 8.3, Autre mĂ©thode de conformitĂ©. Les dessins de rĂ©servoirs soumis Ă  l'autre mĂ©thode de conformitĂ© ne sont pas nĂ©cessairement cylindriques. Il est prĂ©vu que les promoteurs emprunteront une des approches basĂ©es sur la conception, identifiĂ©e dans le reste de la norme, mentionnĂ©e dans le reste de la norme, ou celle dĂ©crite Ă  la sous-section 8.3, Autre mĂ©thode de conformitĂ©, comme un moyen Ă©quivalent afin d'obtenir la certification de leurs produits.

1.8 Ces exigences portent sur les produits qui font une partie intégrante du réservoir.

REMARQUE : Ces exigences ne touchent pas les produits qui ne font pas partie intĂ©grante du rĂ©servoir, notamment les puisards de confinement des dĂ©versements.

1.9 À l'exception des exigences optionnelles relatives à l'adaptation aux changements climatiques présentées à l'annexe f, ces exigences ne couvrent pas les évaluations spéciales relatives à la résistance aux séismes, aux inondations, aux forts vents ou à d'autres catastrophes naturelles, ni l'utilisation après de tels événements.

REMARQUE : Se reporter à la remarque au début de l'annexe f pour obtenir de plus amples renseignements sur les termes « adaptation » et « atténuation », en ce qu'ils concernent les changements climatiques.

Raison d’être du projet

Raison d’être du projet
Members of S600A, ULC Standards Committee on Stationary Steel Storage Containers for Flammable and Combustible Liquids, have submitted proposals regarding CAN/ULC-S603 to update the document and prepare it for harmonization.

Note : L’information ci-dessus a Ă©tĂ© recueillie et est diffusĂ©e par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisĂ© et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrĂ©ditĂ©s par le CCN et aux membres du public d’être informĂ©s des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrĂ©ditĂ©s la possibilitĂ© de repĂ©rer et de rĂ©soudre les cas de doubles emplois Ă©ventuels dans les normes et les travaux de normalisation.

Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.