Norme Sur les Réservoirs Souterrains en Acier pour les Liquides Inflammables et Combustibles

Numéro de référence:
CAN/ULC-S603
Catégorie de norme:
Norme nationale du Canada - Norme canadienne
Type d’activité d’élaboration de normes:
Révision/Modification
Code ICS:
23.020.10
Statut:
En cours d'élaboration
Date de début de la période de commentaires OEN:
Date de fin de la période de commentaires des OEN:
Affiché le:

Porté:

Champ d’application

1.1 Sauf comme il est décrit à l'article 1.7, les présentes exigences minimales portent sur les réservoirs non pressurisés en acier, cylindriques, horizontaux, à paroi simple et à double paroi, utilisés pour le stockage souterrain de liquides inflammables et de liquides combustibles qui sont compatibles avec les matériaux de construction.

En plus des exigences de sécurité traditionnelles de la présente norme concernant les réservoirs en acier souterrains qui visent à évaluer principalement l'intégrité structurale et à atténuer les risques environnementaux liés à la perte de confinement de liquide dans des conditions normales, les exigences de construction ou de rendement optionnelles et les caractéristiques connexes visant à gérer les conditions extrêmes associées aux changements climatiques sont incluses à l'annexe f.

1.2 Ces exigences minimales portent sur les réservoirs à double paroi comportant un dispositif de surveillance de l'étanchéité de l'interstice entre les parois.

REMARQUE : Les conceptions présentées dans la norme sont acceptables pour les dispositifs de surveillance du vide et/ou les dispositifs de surveillance électroniques. (Se reporter à la figure 1.)

1.3 La présente norme fournit également les critères de conception relatifs aux raccords intégrés (bagues/colliers de raccordement) pour les puisards de confinement des déversements ou les colonnes montantes de trou d'homme.

1.4 Ces exigences minimales portent sur les réservoirs qui sont fabriqués, inspectés et soumis à un essai d'étanchéité avant leur expédition de l'usine sous forme de réservoirs complètement assemblés.

REMARQUE : Dans le cas des exigences propres aux réservoirs munis de systèmes de protection contre la corrosion à l'usine, se reporter à la norme CAN/ULC-S603.1, Norme sur les systèmes de protection contre la corrosion extérieure des réservoirs enterrés en acier pour les liquides inflammables et combustibles.

1.5 Ces exigences minimales portent sur les réservoirs dont la capacité maximale est de 250 000 L.

1.6 Les exigences de la présente norme s'appliquent à la construction des réservoirs stationnaires et non à leur installation, entretien et utilisation. L'installation, l'entretien et l'utilisation de ces réservoirs peuvent être effectués conformément aux documents suivants, sans toutefois s'y limiter :

A     Code national de prévention des incendies du Canada,, Partie 4;

B    CSA B139,  Code d'installation des appareils de combustion au mazout;

B    API 1615, Installation of Underground Petroleum Storage Systems;

C    CCME PN 1326,  Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement applicable aux systèmes de stockage hors sol et souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés;

D    NFPA 30, Flammable and Combustible Liquids Code; et

E    Règlements établis par l'autorité compétente concernée.

1.7 Où est décrit ailleurs dans cette norme, une autre façon de démontrer la conformité est présentée à la sous-section 8.3, Autre méthode de conformité. Les dessins de réservoirs soumis à l'autre méthode de conformité ne sont pas nécessairement cylindriques. Il est prévu que les promoteurs emprunteront une des approches basées sur la conception, identifiée dans le reste de la norme, mentionnée dans le reste de la norme, ou celle décrite à la sous-section 8.3, Autre méthode de conformité, comme un moyen équivalent afin d'obtenir la certification de leurs produits.

1.8 Ces exigences portent sur les produits qui font une partie intégrante du réservoir.

REMARQUE : Ces exigences ne touchent pas les produits qui ne font pas partie intégrante du réservoir, notamment les puisards de confinement des déversements.

1.9 À l'exception des exigences optionnelles relatives à l'adaptation aux changements climatiques présentées à l'annexe f, ces exigences ne couvrent pas les évaluations spéciales relatives à la résistance aux séismes, aux inondations, aux forts vents ou à d'autres catastrophes naturelles, ni l'utilisation après de tels événements.

REMARQUE : Se reporter à la remarque au début de l'annexe f pour obtenir de plus amples renseignements sur les termes « adaptation » et « atténuation », en ce qu'ils concernent les changements climatiques.

Raison d’être du projet

Raison d’être du projet
Members of S600A, ULC Standards Committee on Stationary Steel Storage Containers for Flammable and Combustible Liquids, have submitted proposals regarding CAN/ULC-S603 to update the document and prepare it for harmonization.

Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.

Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.