NORME SUR LES ENSEMBLES RÉSERVOIRS HORS SOL RÉSISTANT AU FEU POUR LES LIQUIDES INFLAMMABLES ET COMBUSTIBLES

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Organisme d'élaboration de normes:
Programme de travail:
Numéro de référence:
CAN/ULC S677
Catégorie de norme:
Norme nationale du Canada - Norme canadienne
Type d’activité d’élaboration de normes:
Confirmation
Code ICS:
23.020.10
75.200
Statut:
En cours d'élaboration
Date de début de la période de commentaires OEN:
Date de fin de la période de commentaires des OEN:
Affiché le:

Porté:

Champ d’application

1 DOMAINE D'APPLICATION

 
1.1 (RÉV1) Cette norme porte sur les exigences minimales relatives aux ensembles réservoirs hors sol fabriqués en usine testés pour leur résistance au feu et conçus pour le stockage de liquides inflammable et combustibles dont la densité ne dépasse pas 1,0 et qui sont compatibles avec les matériaux du réservoir.

En plus des exigences de sécurité traditionnelles de la présente norme concernant les réservoirs en acier non enterrés qui visent à évaluer principalement l'intégrité structurale et à atténuer les risques environnementaux liés à la perte de confinement de liquide dans des conditions normales, les exigences de construction ou de rendement optionnelles et les caractéristiques connexes visant à gérer les conditions extrêmes associées aux effets des changements climatiques sont incluses à l'annexe A.

 
1.2 Les ensembles réservoirs construits pour répondre à cette norme sont conçus pour résister à l'exposition à un feu de nappe d'hydrocarbures pendant 1 heure.

 
1.3 Ces ensembles réservoirs sont destinés à être utilisés dans des installations stationnaires conformément à ce qui suit :

A     Code national de prévention des incendies du Canada, Partie 4;

B     CSA-B139, Code d'installation des appareils de combustion au mazout;

C     PN1326, Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement applicable aux systèmes de stockage hors sol et souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés;

D     les règlements établis par l'autorité compétente.

 
1.4 Les ensembles réservoirs visés par ces exigences sont fabriqués, inspectés et soumis à un essai d'étanchéité avant leur expédition de l'usine sous forme de réservoirs complètement assemblés.

 
1.5 Ces exigences ne traitent pas des méthodes d'ancrage qui peuvent être requises pour prévenir le soulèvement causé par une inondation ou le déplacement dû au vent ou aux forces sismiques.

 
1.6 Ces exigences ne traitent pas non plus de la construction ou des moyens de fixation des échelles, des escaliers, des pistes, des glissières de sécurité, des plateformes ou des supports d'équipement.

 
1.7 (RÉV1) Les normes relatives au réservoir primaire qui doit être incorporé dans ces ensembles réservoirs testés pour leur résistance au feu sont précisées dans la sous-section 4.2, Réservoir primaire. Dans le cadre des révisions des normes publiées en 2019, en plus des exigences de sécurité traditionnelles concernant les réservoirs qui visent à évaluer principalement le fonctionnement, l'intégrité structurale et à atténuer les risques d'incendie et les risques environnementaux liés à la perte de confinement de liquide dans des conditions normales, les exigences de construction ou de rendement optionnelles et les caractéristiques connexes visant à gérer les conditions extrêmes associées aux effets des changements climatiques sont incluses à l'annexe A.

 
1.8 (RÉV1) À l'exception des exigences optionnelles relatives à l'adaptation aux changements climatiques présentées à l'annexe A, ces exigences ne couvrent pas les évaluations spéciales relatives à la résistance aux séismes, aux inondations, aux forts vents ou à d'autres catastrophes naturelles, ni l'utilisation après de tels événements, ni la résistance en cas de choc avec un véhicule.

REMARQUE 1 : Se reporter à la remarque au début de l'annexe A pour obtenir de plus amples renseignements sur les termes « adaptation » et « atténuation », en ce qu'ils concernent les changements climatiques.

Raison d’être du projet

Raison d’être du projet
Réaffirmation de la norme our le marché canadien.

Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.

Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.