NORME SUR LA SÉCURITÉ DES LOCAUX, DES BÂTIMENTS ET DE L'ÉQUIPEMENT UTILISÉS POUR LA CULTURE, LA TRANSFORMATION ET LA PRODUCTION DU CANNABIS

Remarque : Le type d'activité de développement pour cet avis d'intention (publié à l'origine le 2 mai 2023) a été mis à jour par l'OEN responsable le 25 juillet 2023.

1.1  Cette norme établit un niveau minimal de protection et de sécurité des occupants des bâtiments ou de leurs parties, qui sont utilisés pour la culture et les activités auxiliaires associées aux plantes de cannabis et aux produits du cannabis. Se reporter à l’annexe A (à titre informatif), Notes explicatives, article A.1.1

1.2  Cette norme prévoit des exigences minimales pour les dispositifs, l’équipement et les systèmes utilisés pour la culture du cannabis et les activités auxiliaires. Elle traite également des risques d’incendie, de chocs électriques, de blessures aux personnes et de l’explosion associée à ces dispositifs, équipements et systèmes.

1.3  Cette norme prévoit des exigences minimales pour la sécurité des locaux relativement à l’intrusion et à l’infiltration, ainsi que les considérations pour un accès et une évacuation sécuritaires.

1.4  La présente norme ne traite pas des dispositifs suivants :

a) les caractéristiques générales de prévention des incendies ou de construction d’un bâtiment qui sont normalement fonction des codes du bâtiment et de prévention des incendies;

b) toute utilisation de la plante de cannabis ou des produits du cannabis;

c) les locaux utilisés exclusivement pour les activités opérationnelles, comme les bureaux, les centres d’appels et les comptoirs postaux, employés à des fins de distribution, de commercialisation ou de vente de cannabis, sauf dans les cas définis dans l’article 1.5;

REMARQUE 1 : l’expédition et la réception des produits de l’installation de production pour distribution ultérieure ne sont pas considérées comme point de vente au détail.

REMARQUE 2 : Se reporter à l’annexe A (à titre informatif), Notes explicatives, article A.1.4 c).

d) le transport du cannabis ou de produits du cannabis;

e) les exigences en matière de santé et de sécurité au travail régissant les travailleurs et le personnel de l’industrie du cannabis, sauf celles indiquées dans les articles 10.2 et 17.2

f) la sécurité du système de surveillance de la chaîne d’approvisionnement, y compris la cybersécurité et les avis;

g) les aires de culture en plein air (y compris le cannabis et les cultures industrielles du chanvre).

REMARQUE : Les locaux résidentiels autorisés en vertu des lois et règlements canadiens à cultiver un maximum de quatre plants à des fins récréatives ou personnelles ne sont pas considérés aux fins de la présente norme.

1.5  Lorsque des bâtiments ou des locaux combinent la culture et la transformation de plantes de cannabis, y compris les activités auxiliaires, avec d’autres activités opérationnelles décrites à l’article 1.4 c), les exigences de la présente norme s’appliquent uniquement à cette partie de l’installation, telles que déterminées par les clauses 1.1 et 1.2. Se reporter à l’annexe A (à titre informatif), Notes explicatives, article A.1.5.