Champs de données communs à utiliser dans les formulaires de demande de planification municipale.

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Organisme d'élaboration de normes:
Programme de travail:
Numéro de référence:
DGSI 125
Catégorie de norme:
Norme consensuelle d'OEN
Type d’activité d’élaboration de normes:
Nouvelle norme
Code ICS:
01.140.30; 35.240.63; 91.020
Statut:
En cours d'élaboration
Date de début de la période de commentaires OEN:
Date de fin de la période de commentaires des OEN:
Affiché le:

Porté:

Champ d’application
La norme détaille les champs de données communs à utiliser dans les formulaires de demande de planification municipale. Cette norme fournit des exigences sur la manière dont les données sont capturées et utilisées dans le secteur du développement, permettant de meilleures performances du système, une expérience utilisateur plus cohérente et une meilleure analyse des données.

Raison d’être du projet

Raison d’être du projet
Lors des consultations au début de 2022, les intervenants ont dit au gouvernement de l'Ontario que la terminologie utilisée dans le cadre d'aménagement du territoire n'est pas normalisée dans toute la province. Ce manque de cohérence est un obstacle majeur à des approbations de planification plus rapides. Les intervenants ont souligné le besoin de définitions communes dans les principaux documents d'aménagement du territoire, comme les règlements de zonage. Par exemple, certaines municipalités ont plusieurs règlements de zonage avec différentes définitions de « cour avant ». Une terminologie normalisée permettra un meilleur échange d'information et l'utilisation des mêmes termes, que vous proposiez un développement à Sarnia ou à Toronto. De plus, la Loi sur l'aménagement du territoire énumère certaines exigences pour certaines demandes, mais les municipalités utilisent leurs propres formulaires qui recueillent des données de manière incohérente. La normalisation des champs de données dans les formulaires de planification les plus courants, comme les demandes de modification du plan officiel et de modification des règlements de zonage, est une occasion d'assurer une plus grande cohérence et de soutenir l'analyse des données dans la province.

Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.

Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.