Interconnexion des ressources énergétiques distribuées et des réseaux de distribution d’électricité

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CSA Group
Organisme d'élaboration de normes:
Programme de travail:
Numéro de référence:
CSA C22.3 NO. 9:20
Catégorie de norme:
Norme nationale du Canada - Norme canadienne
Type d’activité d’élaboration de normes:
Confirmation
Code ICS:
29.240.01
29.240.99
Statut:
Période de commentaires des OEN en cours
Date de début de la période de commentaires OEN:
Date de fin de la période de commentaires des OEN:
Affiché le:

Porté:

Champ d’application

1.1

Cette norme énonce les exigences techniques relatives à l’interconnexion des ressources énergétiques distribuées (RED) et des réseaux de distribution utilisant une tension entre phases allant jusqu’à 50 kV au point de couplage commun (PCC).

 

1.2

Cette norme ne définit pas la capacité maximale des RED ni la limite supérieure de tension pour les installations interconnectées avec un seul PCC ou raccordées à une artère d’alimentation donnée.

 

1.3

Cette norme vise à établir les exigences minimales relatives à :

 

a) la sécurité des personnes;

 

b) la continuité du service; et

 

c) la protection des biens.

 

1.4

Cette norme ne s’applique pas aux connexions de réseaux secondaires et ne traite pas des sujets suivants :

 

a) la protection de l’installation du producteur d’électricité;

 

b) les exigences relatives à l’exploitation des RED;

 

c) l’impact sur le réseau de distribution ou les modifications afférentes;

 

d) la planification, la conception ou l’exploitation du réseau de distribution ou du système RED;

 

e) le mesurage, la tarification ou les autres aspects contractuels ou commerciaux associés à l’interconnexion; ou

 

f) l’interconnexion des ressources énergétiques distribuées et des réseaux de distribution qui ne sont pas eux-mêmes raccordés à un réseau électrique provincial ou régional (c.-à-d., des secteurs isolés).

 

Note : Le propriétaire du réseau pourrait choisir d’appliquer cette norme en tout ou en partie, lorsque c’est nécessaire pour le réseau en question.

 

1.5

Dans cette norme, le terme « doit » indique une exigence, c’est-à-dire une prescription que l’utilisateur doit respecter pour assurer la conformité à la norme; « devrait » indique une recommandation ou ce qu’il est conseillé mais non obligatoire de faire; et « peut » indique une possibilité ou ce qu’il est permis de faire.

 

Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme.

 

Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions.

 

Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d’informatives (facultatives) pour en préciser l’application.

Raison d’être du projet

Raison d’être du projet

Réviser la norme dans le délai requis de 5 ans.

Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.

Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.