Exigences de conception des structures maritimes (DRMS) associées aux installations de GNL

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Remarque : Le titre et le champ d'application de cet avis d'intention (initialement publié le 25 juin 2024) ont été mis à jour par l'OEN responsable le 22 juillet 2025. Une période de commentaires supplémentaire du 22 juillet au 13 août 2025 s'appliquera, et toutes les dates correspondantes s'appliqueront conformément au calendrier de publication.
Remarque : Le champ d'application de cet avis d'intention (initialement publié le 25 juin 2024) a été mis à jour par l'OEN responsable le 29 avril 2025.
1.1 Généralités
La présente norme s'applique à l'analyse technique et à la conception des structures maritimes permanentes qui soutiennent les ouvrages de surface et servent à l'amarrage des méthaniers.
1.2 Applicabilité
La présente norme s'applique aux structures maritimes d'un terminal maritime de GNL, telles qu'illustrées aux figures 1 à 4, et comprend les éléments suivants :
a) culée côté terre ;
b) chevalet d'accès de la terre à la plateforme de chargement ;
c) plateforme de chargement ;
d) ducs-d'Albe d'accostage et d'amarrage ;
e) passerelles ;
f) structures de murs de quai ; et
g) amarrages multi-bouées (amarrages étalés).
1.3 Changement d'affectation des structures existantes
Le changement d'affectation des structures existantes désigne l'utilisation d'une structure maritime existante qui, lors de sa construction initiale, n'était pas destinée au transfert de GNL. Les structures maritimes existantes converties au transfert de GNL doivent être conformes à la présente norme.
Remarque : La présente norme ne couvre pas l’ensemble des travaux liés à l’évaluation, à la réhabilitation et à la conversion d’une installation maritime existante en installation de GNL.
1.4 Exclusions
La présente norme ne s’applique pas :
a) aux terminaux méthaniers flottants et aux transferts de navire à navire ; toutefois, certaines structures fixes faisant partie de ces installations peuvent être concernées par ces lignes directrices (voir la CSA Z276.2) ;
b) aux installations maritimes de GNL pour les navires de moins de 25 000 tonnes de port en lourd ;
c) au ravitaillement en GNL ;
d) aux exigences de construction ; et
e) à la conception et à l’exploitation des ouvrages de surface supportés par des structures maritimes (voir la figure 4).
1.5 Terminologie
Dans la présente norme, le terme « doit » indique une exigence, c’est-à-dire une disposition que l’utilisateur est tenu de respecter pour se conformer à la norme ; le terme « devrait » indique une recommandation ou ce qu’il est conseillé, mais non obligatoire de faire ; Le terme « peut » est utilisé pour exprimer une option ou ce qui est autorisé
dans les limites de la Norme.
Les notes accompagnant les articles ne comprennent pas d'exigences ni d'exigences alternatives ; elles ont pour but de séparer du texte les explications ou les informations.
Les notes aux tableaux et aux figures sont considérées comme faisant partie du tableau ou de la figure et peuvent être rédigées comme des exigences.
Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d'informatives (facultatives) pour en définir le champ d'application.
Raison d’être du projet
L'objectif principal de la norme est de fournir des exigences techniques minimales pour la conception d'installations maritimes de gaz naturel liquéfié (GNL) afin de minimiser le risque de défaillance pouvant entraîner une perte de confinement du GNL.
Cette nouvelle norme proposée est en cours d'élaboration à la demande de l'industrie et des organismes de réglementation. Il fournira à l'industrie des conseils concernant les exigences de conception des structures marines associées aux installations de GNL.
Cela répondra aux besoins stratégiques des intérêts clés suivants :
a) garantir que les dernières fonctionnalités innovantes/technologiques/de sécurité sont disponibles pour les utilisateurs, et
b) répondre aux besoins des régulateurs en fournissant des exigences appropriées
Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.
Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.