Norme pour les registres de scrutin électroniques

Organisme d'élaboration de normes:

CIOSC

Coordonnées:

Institut des normes de gouvernance numérique

Programme de travail:

View the CIO SC work program

Numéro de référence:

CIOSC 119-2

Catégorie de norme:

Norme consensuelle d'OEN

Type d’activité d’élaboration de normes:

Nouvelle norme

Code ICS:

35.020

Statut:

En cours d'élaboration

Date de début de la période de commentaires OEN:

2022-07-19

Date de fin de la période de commentaires des OEN:

2022-08-10

Affiché le:

2022-07-15

Porté:

Note : le Conseil stratégique des DPI a annoncé un changement de nom de l'organisation, qui devient le Conseil de la gouvernance numérique, à compter du 30 janvier 2023, et la création d'une nouvelle division de développement des normes, Institut des normes de gouvernance numérique. La présente norme proposée précisera les exigences techniques minimales relatives aux technologies et à l’équipement de vote actuellement utilisés dans le cadre des élections provinciales de l’Ontario, soit les registres de scrutin électroniques. La norme proposée assurera le respect des principes de vote démocratique fondamentaux suivants : - Accessibilité - Intégrité - Égalité des voix - Secret - Vérifiabilité - Sécurité - Transparence et responsabilisation - Confiance du public Les technologies émergentes qui ne sont pas actuellement utilisées dans le cadre des élections provinciales en Ontario (p. ex., vote par Internet, appareils électroniques d’enregistrement direct, vote téléphonique, etc.) ne sont pas incluses dans la portée de la présente norme. De plus, la norme ne s’applique pas aux applications logicielles internes, comme le portail d’inscription électronique et le portail de demande d’inscription au vote par la poste. Afin de respecter la confiance du public et l’intégrité du processus électoral, la norme proposée fournira un cadre conforme aux conditions suivantes : - La technologie utilisée pour voter respectera la confidentialité du vote. - La technologie utilisée pour compiler les votes pourra être vérifiée et sera protégée contre les tentatives de falsification. - La technologie utilisée pour transmettre les résultats électoraux pourra être vérifiée et sera protégée contre les tentatives de falsification. - La technologie n’entraînera pas une violation de la confidentialité des renseignements personnels. - La technologie utilisée offrira une expérience rigoureuse, accessible et uniforme à tous les électeurs. - La technologie utilisée aura réussi des vérifications et des essais rigoureux. - La technologie utilisée permettra d’authentifier l’identité de l’électeur de façon adéquate et sécuritaire. - La technologie utilisée sera conçue pour démontrer la transparence du système électoral et renforcer la confiance dans le système électoral électronique et le processus d’élection.

Raison d’être du projet

L’évolution et l’adoption de technologies de vote dans le cadre d’élections canadiennes ont eu une incidence importante sur les processus électoraux et l’administration des élections. L’utilisation de technologies de vote par les organismes de gestion électorale, notamment Élections Ontario (EO), a apporté plusieurs avantages aux électeurs et aux administrateurs électoraux, notamment en facilitant le scrutin, en offrant plus de choix quant au lieu, au moment et au processus de scrutin ainsi qu’en augmentant l’efficacité du processus électoral (Élections Ontario, 2018). Au cours des dernières années, la croissance des technologies utilisées lors d’élections canadiennes a augmenté de manière importante, ce qui a donné naissance à un nouveau domaine politique (Garnett et James, 2020). Alors que l’émergence d’une ère numérique électorale prend de l’ampleur et offre un plus grand nombre de possibilités aux électeurs, elle soulève également des inquiétudes et des questions évidentes concernant la sécurité et l’intégrité. La projet a ete proposer par Elections Ontario.

Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.

Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.