CAN/ASC-5.5: Justice accessible : Programmes fédéraux

L’objectif de la norme CAN-ASC-5.5 est d’élaborer une norme qui va au-delà des spécifications techniques minimales obligatoires et qui produit des exigences techniques fondées sur l’équité.

Il existe des zones communes où les personnes en situation de handicap peuvent se heurter à des obstacles à l’accessibilité. Ces zones comprennent, sans s’y limiter :

•  l’environnement bâti, y compris les stationnements, les portes et les entrées, les parcours intérieurs, les aires d’attente, les toilettes, les bureaux de service, et les postes de travail libre-service;
• la conception et la prestation des programmes et des services, y compris les processus de demande liés aux programmes et les exigences en matière de consignation (p. ex., exigences en matière d’identification et de vérification du revenu);
• les technologies de l’information et des communications, y compris les formulaires Web et les sites Web;
• les communications autres que les TIC, y compris les renseignements concernant les demandes liées aux programmes et l’admissibilité aux programmes, les formulaires physiques liés aux programmes, et les types de communication.

• Remarque : Cette norme ne concernera pas le montant des prestations, ni les tribunaux.

   

Pour supprimer ces obstacles, la norme établira des exigences techniques visant à appuyer l’accessibilité des programmes fédéraux. Ces exigences techniques comprendront, sans s’y limiter, les domaines suivants : 

• Stationnement
• Intérieur des installations liées aux programmes fédéraux
• Communications verbales et écrites
• Technologies de l’information et des communications
• Processus de demande liés aux programmes (y compris les calendriers concernant les décisions et les appels)
• Conception des programmes (y compris l’exigence de mener une évaluation équitable des demandes plutôt que de rejeter les demandes par défaut)
• Exigences en matière de consignation

• Formation de sensibilisation à l’accessibilité à l’intention du personnel des programmes fédéraux

Cette norme s’harmonisera avec les exigences techniques pertinentes figurant dans d’autres normes de Normes d’accessibilité Canada. Notamment :

• CAN/ASC-1.1:2024 – L’emploi
• CAN-ASC-2.1 – Espaces extérieurs
• CAN-ASC-2.2 – Évacuations d’urgence (sorties)
• CAN-ASC-2.3 – Modèle de norme d’accessibilité pour l’environnement bâti – Accessibilité pour les entités sous réglementation fédérale, telles que définies dans la Loi canadienne sur l’accessibilité

·        CAN-ASC-B651:23 – Conception accessible pour l’environnement bâti

• CAN-ASC-2.4 – Orientation et signalisation
• CAN-ASC-2.5/ICC A118 – L’acoustique dans l’environnement bâti
• CAN-ASC-2.6 – Environnement bâti existant – Accessibilité pour les entités sous réglementation fédérale, telles que définies dans la Loi canadienne sur l’accessibilité