CAN-ASC-2.7: bâtiments et les sites patrimoniaux – Accessibilité pour les entités sous réglementation fédérale, telles que définies dans la Loi canadienne sur l’accessibilité
Porté:
L’objectif de la norme CAN-ASC-2.7 est d’élaborer une norme qui va au-delà des spécifications techniques minimales obligatoires et qui produit des exigences techniques fondées sur l’équité.
Il existe des domaines communs où les personnes en situation de handicap peuvent faire face à des obstacles liés à l’accessibilité dans les bâtiments et les sites patrimoniaux. Ces domaines comprennent, notamment :
1. Les zones inaccessibles à l’intérieur de l’environnement bâti, y compris, mais sans s’y limiter :
- les entrées
- les voies de circulation intérieures et extérieures
- les toilettes et les installations sanitaires
- les escaliers
- l’orientation et la signalisation
- les moyens d’évacuation d’urgence (sorties)
2. L’absence de communications accessibles en ce qui concerne, par exemple :
- les descriptions et les visites de sites patrimoniaux
- les documents de communication
- les produits d’information mis à la disposition du public sur les sites patrimoniaux
3. Des technologies de l’information et de la communication inaccessibles, comme les sites Web, qui ne sont pas conformes aux normes d’accessibilité existantes (le cas échéant).
Pour éliminer ces obstacles, cette norme devra d'abord définir ce qu'est un bâtiment ou un site patrimonial. La norme établira ensuite des exigences techniques liées à l'accessibilité des bâtiments et des lieux patrimoniaux, y compris, mais sans s'y limiter :
- les entrées
- les voies de circulation intérieures et extérieures
- les espaces de stationnement
- les portes et les embrasures
- les escaliers
- les rampes
- les ascenseurs et les appareils élévateurs
- l’orientation et la signalisation
- les installations sanitaires
- la communication
- l'interprétation pour améliorer l'expérience du visiteur
- les sites Web
- la formation du personnel
- les moyens d’évacuation d’urgence (sorties)
Le comité technique devra se pencher sur plusieurs questions et en tenir compte lors de l’élaboration de la norme.
Les sites patrimoniaux et culturels sous réglementation fédérale font partie intégrante de l’histoire et de l’héritage du Canada. Le comité devra tenir compte de l'importance de préserver l'histoire et l'héritage des sites patrimoniaux lors de l'élaboration de la norme.
Pour certains bâtiments et sites, le comité devra peut-être trouver d’autres solutions pour éliminer les obstacles afin de préserver la valeur patrimoniale du site. Cependant, l’objectif doit être de trouver des solutions éprouvées dans un esprit d’équité.
Cette norme cadrera avec les exigences techniques pertinentes énoncées dans six autres normes de Normes d’accessibilité Canada :
- CAN-NAC-2.1 : Espaces extérieurs
- CAN-NAC-2.2 : Évacuation d’urgence
- CAN-NAC-2.3 : Modèle de norme d’accessibilité pour l’environnement bâti – Accessibilité pour les entités sous réglementation fédérale, telles que définies dans la Loi canadienne sur l’accessibilité
- CAN-NAC-2.4 : Orientation et signalisation
- CAN-NAC-5.1 : Mesures d’urgence
- CAN-NAC-6.1 : Produits et services des technologies de l’information et de la communication
Raison d’être du projet
L’organisation Normes d’accessibilité Canada a été créée en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Son mandat est de prévenir, de cibler et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap. Dans le cadre de ce mandat, Normes d’accessibilité Canada élabore des normes fondées sur les besoins des personnes en situation de handicap. Ces besoins ont été déterminés lors de consultations avec des Canadiens en situation de handicap, y compris les membres du conseil d’administration nommés par le gouverneur en conseil, qui sont principalement des personnes en situation de handicap et qui ont approuvé l’élaboration de la présente norme.
Les normes de Normes d’accessibilité du Canada s’appliquent aux entités sous réglementation fédérale, y compris celles sous règlementation fédérale du secteur privé, mentionnées dans la Loi canadienne sur l’accessibilité. Normes d’accessibilité Canada collabore également avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour cerner les besoins supplémentaires des intervenants partout au Canada afin d’accroître l’harmonisation.
En plus de ces besoins définis, les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées selon le principe « rien sans nous ». Cela signifie que les normes de Normes d’accessibilité Canada sont élaborées à partir de recherches menées par des personnes en situation de handicap ou ayant une expérience vécue, de la participation de personnes en situation de handicap à nos comités techniques, et qu’elles produisent des exigences fondées sur l’équité qui tiennent compte des besoins et des points de vue des personnes en situation de handicap. Cela signifie aussi que le processus d’examen public de cette norme sera accessible, ce qui permettra à un plus grand nombre de personnes en situation de handicap de prendre part au processus d’élaboration des normes.
Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.
Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.