Protocole de l’AECG – Canada/UE – Nouvelles catégories de produits

Actions requises

Le Conseil canadien des normes (CCN) vient d’être approuvé pour deux nouvelles catégories de produits figurant à l’Annexe I du protocole de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) :

• Machines
• Produits de construction
   

Les organismes de certification détenant l’accréditation du CCN peuvent à présent demander une extension de portée auprès de l’Union européenne pour afficher la marque de la Commission européenne sur les produits qui respectent le Règlement sur les produits de construction ou la Directive et le Règlement sur les machines (certaines sections de ce dernier règlement sont entrées en vigueur).

Clients concernés
 

Les organismes adhérant au Programme d'accréditation des organismes de certification qui souhaitent ajouter à leur portée le Règlement sur les produits de construction ou la Directive et le Règlement sur les machines de l’UE.
 

Renseignements généraux

Au nom de leur gouvernement respectif, le CCN et la European co-operation for Accreditation mettent en œuvre le protocole de l’AECG et affirment le respect mutuel des résultats d’évaluation de la conformité.

Le protocole est en vigueur depuis 2017. Organisme d’accréditation connu à l’international, le CCN a été reconnu à titre d’autorité de notification par l’UE en 2020 pour la première catégorie de produits (ATEX/HAZLOC).

Nouvelles exigences
 

Les organismes de certification demandant des extensions de portée ou désignées comme organisme notifié doivent se conformer aux référentiels suivants :

• La norme ISO/IEC 17065
• La décision no 768/EC/2008
• Le Règlement sur les produits de construction ou la Directive et le Règlement sur les machines
• Les normes EN encadrant les produits concernés
   

Une fois accrédités au Règlement sur les produits de construction ou à la Directive au Règlement sur les machines, les organismes de certification doivent écrire à l’adresse cetainfo@scc-ccn.ca pour obtenir la désignation d’organisme notifié.

Date limite
 

S.O.
 

Des questions?

Pour se renseigner sur les exigences ou le processus d’accréditation, communiquer avec :

Abdel Kassou
Gestionnaire, Service de la conformité et des évaluations
Direction des Services d’accréditation
Conseil canadien des normes
abdel.kassou@scc-ccn.ca

Pour se renseigner sur le protocole ou sur les catégories de produits, communiquer avec :

Dean Taleb
Analyste principale des politiques
Direction des Services de normalisation
Conseil canadien des normes
dean.taleb@scc-ccn.ca