Politique du Programme d’accréditation des organismes de certification (PAOC) de produits, procédés et services du CCN concernant les extensions de portée et la liste de normes
Action requise
Le Conseil canadien des normes (CCN) a mis en place une nouvelle politique concernant l’extension de la portée d’accréditation à l’intention des organismes de certification (OC) qui souhaitent ajouter des normes à leur portée pour pouvoir délivrer des certifications selon ces normes dans le cadre de leur accréditation du CCN. Cette politique, qui entre en vigueur immédiatement, s’applique aux organismes de certification du Programme d’accréditation des organismes de certification (PAOC) du CCN. Les OC sont priés de prendre note des exigences précisées ci-dessous.
Clients concernés
Les organismes de certification de produits, procédés et services, ainsi que les évaluateurs et experts techniques qui travaillent dans le cadre du PAOC du CCN.
Contexte
Le CCN a mis en place cette politique afin d’apporter aux organismes de certification des précisions sur les extensions de portée. En outre, cette politique permettra aux organismes de certification de s’adapter rapidement et efficacement afin de délivrer des certifications dans un contexte où les technologies et les normes évoluent rapidement.
Nouvelles exigences
La politique se définit comme suit :
- Si un OC souhaite délivrer des certifications sous le couvert de l’accréditation du CCN selon une norme relevant d’un code ICS qui figure déjà sur sa portée d’accréditation publiée par le CCN et qui relève du même domaine technique, il peut délivrer des certifications selon cette norme sous le couvert de l’accréditation du CCN, sans demander une modification de portée.
Si un OC souhaite délivrer des certifications sous le couvert de l’accréditation du CCN selon une norme qui relève d’un code ICS qui ne figure pas sur sa portée d’accréditation publiée par le CCN, il doit présenter une demande de modification de portée.
Tous les OC accrédités doivent avoir une liste à jour des normes en vertu desquelles ils offrent la certification dans le cadre de l’accréditation du CCN, et ces normes doivent être regroupées selon les catégories techniques qu’ils auront eux-mêmes définies (p. ex. « plomberie », « emplacements dangereux », « photovoltaïque », etc.). Cette liste doit être présentée sous la forme d’un tableau à onglets ou en format MS Excel. Les OC ont jusqu’au 31 mars 2019 pour documenter leur liste de normes. À partir du 1er avril 2019, la liste des normes doit être disponible lors des évaluations du CCN. Dans le cas contraire, un constat de non-conformité au présent bulletin sera établi durant l’évaluation.
Les OC doivent disposer d’un processus documenté de mise à jour de leur liste de normes.
Si un code ICS est défini dans la norme proprement dite, ce code devra être utilisé.
Si aucun code ICS n’est listé dans la norme, les OC doivent faire preuve de discernement dans la sélection du code ICS et documenter sur le plan technique la justification de leur décision. Il est à noter que le CCN peut évaluer ces enregistrements à tout moment.
Si votre organisme doit obtenir du CCN la confirmation qu’une norme relève d’un code ICS figurant dans sa portée d’accréditation (p. ex. pour une lettre destinée à un organisme de réglementation), il doit faire une demande de modification de la portée, moyennant le paiement des droits applicables.
Date limite
Cette politique entre en vigueur immédiatement. Nous rappelons aux organismes de certification qu’ils doivent transmettre au CCN la liste de leurs normes par « catégorie » pour que leur demande soit potentiellement recevable.
Des questions?
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le vice-président des Services d’accréditation, Elias Rafoul, à elias.rafoul@ccn.ca ou au +1 613 238 3222.