CSA A277 – Mode opératoire visant la certification des bâtiments, des modules et des panneaux préfabriqués : conséquences en matière d’accréditation

Date du bulletin:
Numéro du bulletin:
2018-02

CORRECTION - 2018-03-16

Des changements ont été apportés au processus de mise à jour des portées d’accréditation. La démarche proposée dans le bulletin a été mise en SUSPENS. La portée des organismes de certification (OC) ne sera pas modifiée dans l’immédiat. À la place, chaque OC sera contacté et consulté individuellement afin de décider des mesures à prendre afin d’éviter toute perturbation dans l’industrie. La portée de l’OC sera modifiée uniquement s’il est clair que la justification qu’il aura présentée prouve qu’il n’a pas l’expertise technique requise selon CSA A277-16.

Veuillez nous excuser pour toute confusion que ce bulletin pourrait avoir causée.

 

Le vice-président, Services d’accréditation 

Elias Rafoul 

BULLETIN ORIGINALE

Action requise

Mise à jour des portées d’accréditation pour refléter une clarification relativement à la portée de la norme de certification

 

Clients concernés

Les organismes de certification accrédités au regard de CSA A277 – Mode opératoire visant la certification des bâtiments, des modules et des panneaux préfabriqués; sont principalement concernés le code ICS 91.040.99 et, selon le cas, le code ICS 43.100 pour la certification des caravanes et remorques selon la série de normes CSA Z241.

 

Contexte

Depuis 2016, le Conseil canadien des normes (CCN) évalue les organismes de certification au regard de CSA A277 étant entendu que cette norme comprenait une limite concernant la taille et l’utilisation des bâtiments visés par la certification (bâtiments de 3 étages et de 600 m2 maximum, destinés à un usage résidentiel, commercial ou semi-commercial). Après un examen et une consultation adéquate avec le comité technique de la CSA sur la certification en usine des bâtiments responsable de CSA A277, le CCN a appris que la portée dans la version 2016 de la norme est identique à celle dans la version 2008 et qu’elle ne comprend pas une telle limite. Le comité technique de la CSA A277 a confirmé que la version 2016 de la norme visait à clarifier la terminologie et que, en fait, aucun changement n’avait été apporté aux exigences.

 

Par conséquent, en collaboration avec le comité technique responsable de la norme CSA A227, le CCN a effectué un examen complet de la portée d’accréditation selon cette norme et modifiera les portées des organismes de certification pour qu’elles indiquent précisément ce qui a été évalué. Concernant les organismes qui certifient également les remorques et les caravanes selon la série de normes CAN/CSA Z241, leurs portées seront examinées pour s’assurer que le code ICS 43.100 y figure.

 

Ainsi, les organismes concernés qui délivrent des certifications au regard de CSA A277 verront leurs portées d’accréditation modifiées comme suit :

 

Nº ICS 91.040.99

 

Intitulé

Autres bâtiments selon les restrictions suivantes :  

  • bâtiments entrant dans le champ d’application de la partie 9, section B du Code national du bâtiment et dans la portée de CAN/CSA A277-16;
  • bâtiments entrant dans le champ d’application de la partie 10 du Code du bâtiment de l’Alberta.  

 

Objet

  • Sécurité des bâtiments (structure et habitation)
  • Sécurité électrique
  • Performance énergétique
  • Sécurité incendie
  • Sécurité des installations au gaz
  • Sécurité des installations de plomberie

 

Lorsque l’organisme de certification est également accrédité pour la certification des remorques et caravanes selon la série de normes CAN/CSA Z241, sa portée sera modifiée comme suit, au besoin :

 

No ICS pour la certification des remorques et caravanes selon la série de normes CSA Z241 :

 

Nº ICS 43.100

Intitulé

Les remorques et les caravanes qui entrent dans la portée de la série de normes CAN/CSA Z241.

 

Objet

  • Sécurité des bâtiments (structure et habitation)
  • Sécurité électrique
  • Performance énergétique
  • Sécurité incendie
  • Sécurité des installations au gaz

  • Sécurité des installations de plomberie

     

À la suite de notre consultation prévue avec les organismes de réglementation et les organismes de certification au sujet des portées couvrant tous les bâtiments au regard de CSA A277-16, le CCN communiquera avec les organismes de certification qui souhaitent étendre leur portée d’accréditation pour les inviter à en faire officiellement la demande.

 

Nouvelles exigences

S. O.

 

Date limite

Toutes les portées d’accréditation seront mises à jour et publiées sur le site www.ccn.ca d’ici le 2018-03-16 pour indiquer les limites actuelles relativement à ce qui a été évalué.

 

Questions?

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Valerie Lefebvre, chargée de projet, Services techniques, à vlefebvre@ccn.ca ou au +1 613 238 3222.