Application du document IAF MD 25 pour l’évaluation de programmes d’évaluation de la conformité
Actions requises
Le document obligatoire IAF MD 25:2023 Criteria for Evaluation of Conformity Assessment Schemes (PDF en anglais), récemment publié par l’International Accreditation Forum (IAF), établit des exigences pour tous les signataires de l’organisme.
Le présent bulletin décrit les nouvelles procédures des organismes d’accréditation pouvant rejaillir sur la clientèle du Conseil canadien des normes (CCN) et d’autres parties concernées. Publié en janvier 2022, le document est entré en vigueur le 7 janvier 2024.
Clients concernés
Le document obligatoire concerne quatre programmes d’accréditation du CCN :
- Certification de systèmes de management (PASM)
- Certification de produits, de procédés et de services (PAOC)
- Certification de personnes (PAOCP)
- Organismes de validation et de vérification (PAOVV)
Le document obligatoire touche les organismes adhérant ou souhaitant adhérer aux programmes plus haut, ainsi que les sous-programmes d’évaluation connexes et les responsables de programme concernés.
Mentionnons aussi que le document ne s’applique pas aux programmes :
- intégrés ou invoqués dans la loi ou les règlements;
- élaborés par des organismes de normalisation nationaux, régionaux ou internationaux;
- associés aux sous-portées encadrées par l’Accord de reconnaissance multilatérale (AML) de l’IAF ou l’Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) de l’ILAC et dont le responsable de programme est signataire d’un protocole d’entente. (Note : Consulter le document IAF PL3 pour prendre connaissance des critères régissant l’intégration de programmes d’évaluation de la conformité à l’AML de l’IAF.)
Renseignements généraux
Signataire de l’AML de l’IAF, le CCN est tenu de respecter toutes les exigences et/ou les obligations internationales prescrites par l’IAF, qui publie des documents obligatoires pour assurer la cohérence et l’équivalence des programmes d’accréditation des organismes d’accréditation.
Le document obligatoire IAF MD 25 présente les exigences minimales régissant les programmes d’évaluation de la conformité des membres de l’IAF, dont le CCN. Il encadre la validation de programmes d’évaluation nationaux, régionaux et internationaux pour veiller au respect de la section 4.6.3 de la norme ISO/IEC 17011 : L’organisme d’accréditation doit avoir une politique et des procédures documentées pour déterminer l’adéquation des programmes et des normes d’évaluation de la conformité pour les besoins de l’accréditation.
- Conformément aux exigences du document IAF MD 25, le CCN a recensé les programmes concernés et établit un nouveau processus d’évaluation.
Nouvelles exigences
Les nouvelles exigences sont présentées dans le document obligatoire IAF MD 25:2023 Criteria for Evaluation of Conformity Assessment Schemes (PDF en anglais).
À partir de maintenant, le CCN appliquera les nouvelles exigences lors de l’examen de nouveaux programmes et de programmes actualisés.
Précisons que la conformité des programmes aux nouvelles exigences ne sera évaluée que lorsqu’une révision régulière s’impose. Les clients ayant élaboré un nouveau programme doivent s’adresser à leur chargée ou chargé de compte pour demander une extension de portée. Ils doivent aussi informer leur chargée ou chargé de compte de l’actualisation d’un programme concerné.
Date limite
Le document IAF MD 25:2023 est entré en vigueur le 7 janvier 2024.
Des questions?
Pour tout complément d’information, communiquer avec Abdel Kassou, directeur des Services d’accréditation : abdel.kassou@ccn-scc.ca ou 1 613 238-3222.