Appel aux intéressés — Volet du PAOC : Sous-programme d’accréditation des organismes certifiant des dispositifs de consignation électronique (DCE)
Actions requises
Présenter une demande au Conseil canadien des normes.
Clients concernés
Tous les clients adhérant au PAOC et toute organisation souhaitant se faire accréditer dans le cadre du sous-programme d’accréditation des organismes certifiant des dispositifs de consignation électronique (DCE) offert conjointement avec Transports Canada selon ISO/IEC 17065.
Renseignements généraux
Le 12 juin 2019, Transports Canada a publié des modifications au Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire dans la Gazette du Canada, Partie II (le Règlement). D’ici juin 2021, les transporteurs routiers et les conducteurs devront utiliser des dispositifs de consignation électronique (DCE) testés et certifiés par un organisme de certification accrédité. Pour une vue d’ensemble du programme de certification des DCE et de la réglementation qui s’y rapporte, consulter le site de Transports Canada : https://www.tc.gc.ca/fr/services/routier/dispositifs-consignation-electronique.html.
Le Conseil canadien des normes (CCN) s’est associé à Transports Canada pour délivrer des accréditations ISO/IEC 17065 aux organismes d’évaluation de la conformité qui, à leur tour, certifieront les fabricants et fournisseurs de DCE.
Le CCN est heureux d’annoncer qu’il est maintenant prêt à recevoir les demandes d’accréditation ISO/IEC 17065:2012 dans le cadre du sous-programme d’accréditation des organismes certifiant des dispositifs de consignation électronique offert conjointement avec Transports Canada.
Vu la mise en place de ce nouveau programme, quelques clauses ont été ajoutées au document Exigences et lignes directrices du CCN – Accréditation des organismes de certification de produits, de procédés et de services (ELD-PAOC). Les voici :
Produits non conformes (4.1.3)
- Nouvelles clauses concernant la non-conformité des produits. Ces nouvelles clauses s’appliquent au sous-programme d’accréditation des organismes certifiant des DCE.
Ressources pour l’évaluation (6.2.3)
- Nouvelles clauses qui exigent l’utilisation d’un plan d’essai particulier si une autorité compétente le demande.
Documentation de certification (7.7.1)
- Nouvelle clause qui exige que chaque certification délivrée dans le cadre du sous-programme d’accréditation des organismes certifiant des DCE soit munie d’un identifiant unique.
Surveillance (7.9)
- Nouvelle clause qui établit les exigences de surveillance du sous-programme d’accréditation des organismes certifiant des DCE.
Relations avec les autorités compétentes (9.1)
- Nouvelle clause qui exige des organismes certifiant des DCE qu’ils signalent aux autorités compétentes les produits non conformes.
Nouvelles exigences
Les organismes de certification détenant l’accréditation ISO/IEC 17065 qui souhaitent certifier les DCE sous le couvert de l’accréditation doivent faire une demande d’extension de portée. Celle-ci déclenchera un examen sur dossier et une évaluation sur place.
En ce qui concerne l’examen sur dossier, les organismes de certification intéressés doivent soumettre au CCN :
- une documentation montrant l’adaptation du système de management aux nouvelles exigences
une documentation montrant qu’ils possèdent les compétences techniques nécessaires
Cela fait, les organismes de certification doivent se soumettre à une évaluation sur place, qui aura lieu pendant l’évaluation régulière de leurs bureaux.
Les nouveaux candidats à l’accréditation qui souhaitent se faire accréditer comme organismes certifiant des DCE (ISO/IEC 17065) doivent obtenir une trousse de demande : https://www.scc.ca/fr/accreditation/se-faire-accrediter-ou-certifier/trousse-de-demande-daccreditation.
Date limite
Aucune.
Des questions?
Pour tout complément d’information, communiquer avec Abdel Kassou, gestionnaire du Service de la conformité et des évaluations : abdel.kassou@ccn.ca ou +1 613 238 3222.