Gouvernance des données – Partie 7 : Modèle de fonctionnement pour une gérance des données responsable

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Organisme d'élaboration de normes:
Programme de travail:
Numéro de référence:
CAN/DGSI 100-7
Catégorie de norme:
Norme nationale du Canada - Norme canadienne
Type d’activité d’élaboration de normes:
Confirmation
Code ICS:
35.020; 35.030
Statut:
Période de commentaires des OEN en cours
Date de début de la période de commentaires OEN:
Date de fin de la période de commentaires des OEN:
Affiché le:

Porté:

Champ d’application

La présente norme établit des exigences minimales de gérance des données responsable à l’intention des institutions de données.

 

Elle s’applique à la gérance, à la responsabilité et à la gestion par une personne morale dès qu’elle recueille, conserve, utilise ou supprime des données, ou les communique à d’autres entités ou à des personnes.
 

 

Raison d’être du projet

Raison d’être du projet

Le rôle de la gérance des données est devenu un enjeu majeur dans l’évolution des marchés modernes, de la politique et de presque tous les nouveaux aspects de la vie publique. Par conséquent, les efforts concurrents visant à définir la gérance des données comme une pratique – à la fois en termes de fonctions essentielles et de normes éthiques – présentent énormément de possibilités, de risques et d’instabilité. Compte tenu de l’absence de consensus concernant les normes sur la gérance des données, plusieurs gouvernements et entreprises inventent, de manière principalement unilatérale, leur propre pratique, et ce, souvent pour représenter ou servir leurs propres intérêts concurrentiels, politiques ou moraux. Ces efforts concurrentiels sont la source même de nombreux conflits civils et économiques, ce qui ruine l’accès à des services ainsi qu’à l’infrastructure physique du monde numérique.  Le gouvernement et l’industrie continuent de soutenir la nécessité stratégique des normes, car elles offrent une occasion rare de débattre et de parvenir à un consensus autour des normes fonctionnelles et éthiques pour la gestion des données, non pas comme un impératif d’innovation – mais enracinées dans un besoin immédiat d’infrastructures critiques pour stabiliser les pratiques actuelles.

Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.

Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.