Appareils mobiles de ravitaillement pour véhicules (MVFA)

Numéro de référence:
CSA/ANSI NGV 5.3
Catégorie de norme:
Norme nationale du Canada - Norme canadienne
Sous-catégorie de norme
Type d’activité d’élaboration de normes:
Nouvelle norme
Code ICS:
75.200
Statut:
En cours d'élaboration
Date de début de la période de commentaires OEN:
Date de fin de la période de commentaires des OEN:
Affiché le:

Porté:

Champ d’application

Remarque : Le champ d'application de cet avis d'intention (initialement publié le 16 avril 2024) a été mis à jour par l'OEN responsable le 14 janvier 2025.

 

1.1 Généralités
Cette norme décrit en détail les exigences mécaniques, physiques et électriques pour un appareil de ravitaillement mobile nouvellement fabriqué qui comprime le gaz naturel pour les véhicules et le distribue directement dans
a) le système de stockage de gaz naturel du véhicule ou le distribue à des systèmes de stockage de gaz naturel externes, appelé appareil de ravitaillement mobile (AFM) ; ou
b) le système de stockage de gaz naturel adsorbé (GNA) à base d'adsorbants au charbon actif du véhicule, appelé appareil de ravitaillement mobile (AFM).

Cette norme s'applique aux appareils qui intègrent la compression et la distribution dans le même appareil.
Notes :
1) Les appareils de ravitaillement résidentiels (ARR) sont traités dans la norme CSA/ANSI NGV 5.1.
2) Les appareils de ravitaillement de véhicules (AVR) sont traités dans la norme CSA/ANSI NGV 5.2.
3) Les appareils dédiés uniquement à la distribution de carburant dans les véhicules sont traités dans la norme CSA/ANSI NGV 4.1.

1.2 Champ d’application
La présente norme s’applique aux appareils de ravitaillement mobiles qui sont :
a) destinés au gaz naturel uniquement (voir l’article 1.1) ;
b) destinés à une installation extérieure ou intérieure ;
c) destinés à des températures ambiantes non inférieures à −40 °C (−40 °F) ;
d) destinés à une tension nominale ne dépassant pas 480 VCA ;
e) certifiés comme système avec limites de pression compensées en température pour la distribution de carburant pour
i) le ravitaillement direct des véhicules ;
ii) le ravitaillement des véhicules à partir du stockage interne du système ;
iii) le remplissage des systèmes de stockage de gaz naturel externes ; ou
iv) toute combinaison des éléments ci-dessus ;
f) équipés d’un débit d’entrée maximal ne dépassant pas 10 SCFM (17 SCMH) ;
g) destinés à être installés dans des locaux non résidentiels ;
h) destinés à satisfaire aux exigences de sécurité incendie des installations conformément aux exigences du Code applicable ;
i) pour le raccordement à un véhicule unique, à plusieurs véhicules ou à des systèmes de stockage ;
j) destinés à être installés dans des emplacements non dangereux ;
k) pour raccordement à un système de stockage pour véhicule unique ou multiple ou à des systèmes de stockage externes, aucun système de stockage unique n'ayant une capacité totale inférieure à 80 L de volume d'eau ;
l) destiné à être installé conformément à la norme NFPA 52 ou CSA B108.1, sauf en cas de conflit avec les exigences du présent document ; et

Le MFA doit avoir un équipement qui peut être contenu dans une ou plusieurs enceintes, toutes montées sur une seule remorque approuvée par le ministère des Transports (DOT) ou Transports Canada (TC).

1.3 Références de pression
Toutes les références à « kPa » et « psig » dans la présente norme doivent être considérées comme des pressions manométriques, sauf indication contraire.

1.4 Résolution des conflits
En cas de conflit entre la présente norme et les exigences fédérales, nationales, provinciales/territoriales, étatiques ou locales, les exigences de l'autorité compétente ont préséance.

1.5 Unités de mesure
La présente norme contient des unités SI (métriques) correspondant aux quantités en pouces/livres, le but étant de permettre l'utilisation de la norme en unités SI (métriques). Si une valeur de mesure et une valeur correspondante dans d'autres unités sont indiquées, la première valeur indiquée doit être considérée comme l'exigence. La valeur correspondante donnée peut être approximative. Si une valeur de mesure et une valeur correspondante dans d'autres unités sont toutes deux spécifiées comme une exigence de marquage citée, alors la première unité indiquée ou les deux doivent être fournies.
Remarque : la norme IEEE/ASTM SI 10 ou ISO 80000-1 est utilisée comme guide pour effectuer la conversion métrique des quantités en pouces/livres.

1.6 Terminologie
Dans la présente norme, le terme « doit » est utilisé pour exprimer une exigence, c'est-à-dire une disposition que l'utilisateur est obligé de respecter pour se conformer à la norme ; « devrait » est utilisé pour exprimer une recommandation ou ce qu'il est conseillé mais non obligatoire de faire ; et « peut » est utilisé pour exprimer une possibilité ou ce qui est permis dans les limites de la norme.
Les termes « ravitaillement » et « ravitaillement en carburant » sont utilisés de manière interchangeable dans la présente norme. Les termes « parc » et « magasin » ainsi que tous leurs dérivés sont utilisés de manière interchangeable dans la présente norme.
Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas d’exigences ou d’exigences de remplacement; elles servent à séparer du texte les explications ou les informations.
Les notes au niveau des tableaux et des figures sont considérées comme faisant partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des exigences.
Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d’informatives (facultatives) pour en préciser l’application.

1.7 Construction alternative
Les exigences de la présente norme ne visent pas à limiter l’innovation. Lorsqu’on envisage des combustibles, des matériaux, des conceptions ou des constructions qui ne sont pas spécifiquement traités dans la présente norme, ces alternatives peuvent être évaluées quant à leur capacité à produire des niveaux de sécurité et de performance équivalents à ceux prescrits par la présente norme.

Raison d’être du projet

Raison d’être du projet

Réviser et mettre à jour la norme en matière de sécurité et harmoniser son contenu avec les exigences canadiennes. Cette nouvelle norme proposée est en cours d'élaboration à la demande du Natural Gas Transportation Technical Comité. Il fournira à l'industrie des exigences nord-américaines harmonisées qui s'appliquent aux nouveaux appareils de ravitaillement en carburant pour véhicules mobiles non résidentiels fabriqués qui compriment le gaz naturel pour les véhicules et distribue directement dans le stockage à bord du véhicule ou livre aux systèmes de stockage de gaz naturel externes. MVFA intégrer la compression et la distribution dans le même appareil. Cela répondra aux besoins stratégiques des intérêts clés suivants : a) garantir que les dernières fonctionnalités innovantes/technologiques/de sécurité sont disponibles pour les utilisateurs, b) répondre aux besoins des régulateurs en fournissant des exigences appropriées ; et c) soutenir les organismes de certification.

Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.

Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN.