Phase de prélancement : Sous-programme du Règlement sur les combustibles propres
Le Conseil canadien des normes (CCN) collabore avec Environnement et Changement climatique Canada à l’établissement d’un cadre de vérification rigoureux pour évaluer la conformité au Règlement sur les combustibles propres, stipulé dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999.
Le Règlement adopte une approche fondée sur résultats pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada. Il est pensé pour favoriser l’adoption de technologies propres et étendre l’usage des combustibles sobres en carbone à tous les secteurs de l’économie.
Pour impulser l’innovation au moindre coût, le Règlement établit un marché de crédits compensatoires. Les parties réglementées, à savoir les producteurs et importateurs d’essence et de diésel, doivent créer ou acheter des crédits pour se conformer aux exigences de réduction d’émissions.
Le CCN est le seul organisme canadien muni d’un programme d’accréditation pour les organismes de validation et de vérification qui est reconnu par Environnement et Changement climatique Canada. Les organismes de vérification doivent détenir une accréditation particulière pour examiner les soumissions et les rapports encadrés par le Règlement.
Pour adhérer au sous-programme du Règlement sur les combustibles propres, qui s’inscrit dans le programme de validation et de vérification, il faut se doter des accréditations suivantes :
- ISO/IEC 17029 – Évaluation de la conformité — Principes généraux et exigences pour les organismes de validation et de vérification, notamment le volet ISO 14065 – Principes généraux et exigences pour les organismes de validation et de vérification de l’information environnementale
- ISO 14066 – Gaz à effet de serre – Exigences de compétence pour les équipes de validation et les équipes de vérification de gaz à effet de serre
Il faut aussi se conformer aux exigences et orientations réglementaires indiquées dans le document Méthodes de vérification et de certification et dans le Règlement sur les combustibles propres : DORS/2022-140, publié dans la Gazette du Canada, Partie II.
Nous acceptons actuellement les déclarations d’intérêt pour le sous-programme. Les organismes de vérification détenant l’accréditation du CCN souhaitant ajouter ce volet à leur portée peuvent s’adresser à leur chargée ou chargé de compte. Si vous souhaitez obtenir l’accréditation, écrire à l’adresse accreditation@ccn.ca pour recevoir une trousse de demande.
Nous sommes aussi à la recherche de personnes qualifiées connaissant bien le domaine pour élargir notre bassin d’évaluatrices et évaluateurs et d’expertes et experts techniques. Si vous souhaitez postuler un poste contractuel, nous vous invitons à déposer une candidature en ligne.
Pour se renseigner ou se faire notifier par courriel sur le Règlement, écrire à l’adresse cfsncp@ec.gc.ca.