La mention « c » accompagnant la marque de certification
Actions requises
Les adhérents du Programme d’accréditation des organismes de certification (PAOC) qui œuvrent dans le domaine de la sûreté électrique doivent prendre acte des dernières clarifications sur les marques de certification. Les organismes de certification accrédités ISO/IEC 17065 doivent se conformer dans les délais prescrits.
Clients concernés
Les organismes de certification détenant une accréditation du CCN qui touche la sûreté électrique au Canada.
Renseignements généraux
Les instances réglementaires canadiennes exigent que les marques de certification indiquent clairement si les produits sont certifiés au Canada. En collaboration avec le CCN, elles ont donc fait intégrer cette exigence aux exigences et lignes directrices du PAOC pour complémenter la norme ISO/IEC 17065:2012. On lit dans le document :
Article 4.1.3.4 : L’OC indique les zones de marché auxquelles est destiné un produit certifié soit en utilisant une marque exclusive pour cette région ou un identificateur canadien [c.-à-d. la mention « c »], soit en plaçant le code alphabétique du pays fourni dans ISO 3166 ou une mention descriptive appropriée à côté de la marque de certification.
Article 4.1.3.7 : Dans certains domaines, les organismes de réglementation exigent l’utilisation d’identificateurs précis (p. ex., l’identificateur canadien ou un autre identificateur prescrit par la réglementation).
Le Conseil consultatif canadien de sécurité-électricité (CACES par son sigle anglais) vient d’émettre une clarification sur l’emploi des marques de certification dans le domaine de la sûreté électrique.
Les membres du CACES ont annoncé que les nouvelles marques et les marques révisées doivent dorénavant être accompagnées accompagnée de la mention « c », qui doit, sans exception, être située à 8 h à côté de la marque. Dans la prochaine édition des exigences et lignes directrices du PAOC (actuellement à l’étude et prévue d’ici le printemps), le CCN durcira les exigences conformément à la clarification du CACES.
Contrairement à l’article 4.1.3.4 des exigences et lignes directrices du PAOC, le CACES ne considère pas qu’une mention propre au Canada ou qu’un code alphabétique provenant ISO 3166 est acceptable dans le domaine de la sûreté électrique.
Par ailleurs, pour éviter toute confusion dans le milieu canadien, le CACES exige la tenue, sur le site du CCN, d’une liste des marques approuvées (ainsi que des mentions canadiennes) qu’utilisent les organismes de certification dans le domaine électrique au Canada.
Nouvelles exigences
Les organismes de certification accrédités ou candidats à l’accréditation doivent ajouter la mention « c » à 8 h à côté de toute nouvelle marque de certification et de toute marque de certification révisée utilisée dans le domaine de la sûreté électrique au Canada.
Les organismes de certification accrédités doivent aussi soumettre toute marque de certification pertinente avec la mention « c ». Les marques actuellement utilisées sur le marché sont toujours valides et ne doivent pas obligatoirement se conformer avant leur révision normale.
Date limite
En vigueur immédiatement.
Des questions?
Pour tout complément d’information, communiquer avec Abdel Kassou, gestionnaire, Service de la conformité et des évaluations, à l’adresse abdel.kassou@scc-ccn.ca ou au +1 613 238 3222.